23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative à l'octroi de chèques-repas sous forme électronique (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, relative à l'octroi de chèques-repas sous forme électronique.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 26 novembre 2014 Octroi de chèques-repas sous forme électronique (Convention enregistrée le 5 février 2015 sous le numéro 125199/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux gens du métier, grutiers à postes fixes (statut en voie d'extinction) et ouvriers portuaires du contingent général qu'ils occupent et qui, conformément à différentes conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale des ports (CP 301) et/ou de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand (SCP 301.02), peuvent prétendre à bénéficier de chèques-repas.

Elle régit le choix des chèques-repas électroniques au sein des entreprises concernées, pour les catégories de travailleurs visés à l'alinéa précédent, les modalités de réversibilité de ce choix, ainsi que les modalités et délais de changement du mode d'octroi des chèques-repas.

Art. 2.Passage aux chèques-repas électroniques Les chèques-repas dont les modalités d'octroi et d'utilisation sont déterminées dans des conventions collectives distinctes seront octroyés aux travailleurs visés à l'article 1er sous forme électronique à partir du 1er février 2015 (chèques-repas acquis sur la base des prestations de travail à partir du 1er janvier 2015).

Ce choix pourra toutefois être modifié et l'octroi de chèques-repas sur support papier rétabli selon des modalités supplétives reprises à l'article 19bis, § 3, 3° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art. 3.Mise à disposition Les chèques-repas sous forme électronique sont mis à disposition via un émetteur agréé.

Les chèques-repas sous forme électronique sont crédités chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur le compte chèques-repas du travailleur en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels le travailleur a fourni des prestations de travail effectives.

Art. 4.Durée de validité et utilisation La validité des chèques-repas est limitée dans le temps, conformément à l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969. La durée de validité débute au moment où les chèques-repas électroniques sont crédités sur le compte chèques-repas et le travailleur peut contrôler la durée de validité avant l'utilisation des chèques-repas.

Les chèques-repas ne peuvent être utilisés que pour le paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation.

Art. 5.Carte Le travailleur qui bénéficie de chèques-repas sous forme électronique reçoit gratuitement un support, mis à sa disposition (une carte). Il s'engage à le conserver en bon état et à le restituer à l'employeur s'il décide de modifier son choix et de ne plus recevoir de chèques-repas sous forme électronique ou en cas de rupture du contrat de travail pour quelque raison que ce soit.

Le travailleur pourra néanmoins conserver le support jusqu'à la date d'expiration des chèques-repas encore disponibles sur son compte chèques-repas.

En cas de perte ou de vol du support, le travailleur supportera le coût du support de remplacement, lequel sera égal à la valeur nominale d'un chèque-repas. Sauf oppositions du travailleur, ce coût sera retenu sur la prochaine rémunération nette qui lui est due.

Art. 6.Durée de validité Toute contestation de la présente convention collective de travail relève de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.

Cet accord entre en vigueur au 1er janvier 2015 et est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut le dénoncer moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 août 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS