23 AOUT 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2015;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 200.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.02, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 25 juin 2015 de marquer son accord sur la première phase de répartition de la provision liée à la sécurité telle que reprise dans le premier tableau récapitulatif en annexe;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 81.950.029,00 euros et un crédit de liquidation de 67.924.785,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.02, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR