23 AOUT 2014. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer;

Vu les circonstances de force majeure et les infractions à la réglementation de la protection au travail constatée par le service interne pour la protection et la prévention au travail et par l'inspection sociale du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu les avis rendus conformément à l'article 72 du Code judiciaire;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport est transféré temporairement à Furnes.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, chargée de l'Asile et la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK