publié le 01 avril 2015
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2015000181
- pub.
- 01/04/2015
- prom.
- 23/08/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours - Erratum
Au Moniteur belge du 22 octobre 2014, deuxième édition, il y a lieu d'apporter la modification suivante : A la page 81790, dans le texte français de l'article 41, les mots « 50, § 1er, 3° " doivent être lus comme "51, 3° ".