publié le 04 septembre 2014
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction concernant le remplacement des jours fériés du 1er novembre 2015, du 25 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 (1)
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2014204741
- pub.
- 04/09/2014
- prom.
- 23/08/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 AOUT 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement des jours fériés du 1er novembre 2015, du 25 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction (CP 124) requérant la force obligatoire pour sa décision du 3 juillet 2014 relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 2015, du 25 décembre 2016 et du 1er janvier 2017;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 2015, du 25 décembre 2016 et du 1er janvier 2017.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 août 2014.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la construction (CP 124) Décision du 3 juillet 2014 Remplacement des jours fériés du 1er novembre 2015, du 25 décembre 2016 et du 1er janvier 2017.
Article 1er.Le jour férié du 1er novembre 2015, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 13 novembre 2015.
Art. 2.Le jour férié du 25 décembre 2016, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 26 décembre 2016.
Art. 3.Le jour férié du 1er janvier 2017, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 janvier 2017.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 août 2014.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK