23 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les articles 14/1 et 224, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2014;

Considérant qu'une erreur dans la formule de calcul a conduit à répartir la zone Zuid-Oost de la province de Flandre orientale et la zone 4 (Westhoek) de la province de Flandre occidentale dans la catégorie 2 alors que ces zones obtiennent un total de 22 points, ce qui correspond à une répartition dans la catégorie 3;

Considérant que la rectification d'une erreur matérielle fait partie des mesures qu'un gouvernement en affaires courantes peut traiter;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 2 de l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les modifications suivantes sont apportées : a) le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Zuid-Oost de la province de Flandre orientale est remplacé par « 3 »;b) le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours 4 de la province de Flandre occidentale est remplacé par « 3 »;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, M. WATHELET