22 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2019

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'avis de la Commission d'Aide sociale donné le 20/05/2019;

Vu la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015409 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019.

Sur la proposition du Ministre chargé des Personnes Handicapées, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de trois mille EUR est alloué à : ASHMC asbl Association pour la création de services collectifs en faveur des Handicapés mentaux graves de la région du Centre) Rue du Quinconce 16, 7110 LA LOUVIERE Pour le soutien aux activités de l'année 2019, liées à leur projet « Rénovation salle de bain » Le paiement de ce subside s'effectuera par virement au compte bancaire n° : BE91 0682 0859 3776.

Art. 2.Le subside prévu à l'article 1 est à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2019.

Art. 3.L'organisation mentionnée à l'article 1 doit tenir, à tout moment, tous documents et comptes relatifs à ses activités, à la disposition des fonctionnaires et agents désignés à cette fin par la Ministre des Affaires sociales.

Art. 4.Le Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé des Personnes handicapées, W. BEKE