publié le 20 novembre 2026
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi de chèques-repas et/ou d'une indemnité de repas au personnel roulant des services réguliers pour le compte de l'OTW-TEC, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels dans le cadre de l'accord social pour la période 2025-2026
22 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi de chèques-repas et/ou d'une indemnité de repas au personnel roulant des services réguliers pour le compte de l'OTW-TEC, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels dans le cadre de l'accord social pour la période 2025-2026 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi de chèques-repas et/ou d'une indemnité de repas au personnel roulant des services réguliers pour le compte de l'OTW-TEC, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels dans le cadre de l'accord social pour la période 2025-2026.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2026.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 16 avril 2026 Octroi de chèques-repas et/ou d'une indemnité de repas au personnel roulant des services réguliers pour le compte de l'OTW-TEC, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels dans le cadre de l'accord social pour la période 2025-2026 (Convention enregistrée le 24 avril 2026 sous le numéro 199480/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique et dont l'activité consiste à : 1° assurer des services réguliers pour le compte de l'OTW-TEC;2° assurer des services réguliers spécialisés;3° assurer des services occasionnels, ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution des services susmentionnés. § 2. Par "services réguliers" on entend : le transport de personnes effectué pour le compte de l'OTW-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier.
Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. § 3. Par "services réguliers spécialisés" on entend : les services, quel que soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions des services réguliers et dans la mesure où ils sont effectués avec des véhicules de plus que 9 places (le chauffeur compris). § 4. Par "services occasionnels" on entend : les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Par services occasionnels on entend également les services réguliers internationaux à longue distance. § 5. Par "membres du personnel roulant" on entend : les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. - Octroi de chèques-repas ou d'indemnités de repas
Art. 2.§ 1er. A compter du 1er avril 2026, des chèques-repas ou des indemnités de repas sont accordés au personnel roulant des services réguliers pour le compte de l'OTW-TEC, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels. § 2. La valeur nominale du chèque-repas ou de l'indemnité de repas s'élève à 3,09 EUR/jour. § 3. Un chèque-repas ou une indemnité de repas est octroyé pour chaque jour de prestations effectives quelle que soit la durée des prestations. § 4. Le choix entre l'introduction du chèque-repas ou de l'indemnité de repas est fait par l'employeur. § 5. Les régimes existants relatifs à l'octroi de chèques-repas ou d'indemnités de repas au niveau de l'entreprise au moment de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail restent d'application sans cesse à condition que la valeur nominale des chèques/indemnités atteigne la valeur minimale de 3,09 EUR/jour. Section Ire. - Chèques-repas
Sous-section Ire. - Base juridique
Art. 3.Les chèques-repas sont octroyés conformément à l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs.
Sous-section II. - Modalités d'octroi
Art. 4.Les chèques-repas sont octroyés sous forme électronique.
Chaque mois, ces chèques-repas sont crédités sur le compte de chèques-repas du travailleur en fonction du nombre de jours du mois durant lesquels des prestations de travail effectives ont été fournies par le travailleur, quelle que soit la durée de ces prestations.
Sous-section III. - Composition du montant du chèque-repas
Art. 5.§ 1er. Conformément à l'article 2, § 2 la valeur nominale du chèque-repas s'élève à 3,09 EUR. § 2. La contribution de l'employeur s'élève à 2 EUR et celle du salarié à 1,09 EUR. Sous-section IV. - Durée de validité et utilisation
Art. 6.§ 1er. La durée de validité des chèques-repas est limitée à 12 mois et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que pour le paiement d'un repas ou pour l'achat de denrées alimentaires prêtes à la consommation. § 2. La durée de validité de 12 mois des chèques-repas commence à courir au moment de leur versement sur le compte de chèques-repas du salarié.
Sous-section V. - Support
Art. 7.§ 1er. Le salarié qui bénéficie de l'avantage des chèques-repas se voit remettre gratuitement un support (une carte). Il s'engage à le conserver en bon état et à le restituer à l'employeur si le contrat de travail prend fin pour quelque raison que ce soit. § 2. Le salarié peut néanmoins conserver le support jusqu'à la date d'expiration des chèques-repas encore disponibles sur son compte de chèques-repas. § 3. En cas de perte ou de vol du support, le salarié supportera le coût de remplacement de celui-ci, qui sera égal à la valeur nominale d'un chèque-repas.
Sauf contestation de la part du salarié, ce coût sera retenu sur la prochaine rémunération nette qui lui est due. Section II. - Indemnité de repas
Art. 8.§ 1er. Si l'employeur choisit d'introduire un système d'indemnités de repas conformément à l'article 2, § 4, une indemnité de repas est octroyée pour chaque jour de prestations effectives quelle que soit la durée des prestations. § 2. La valeur nominale de l'indemnité de repas s'élève à 3,09 EUR/jour. CHAPITRE III. - Interdiction de cumuler les chèque-repas et l'indemnité de repas pour un même repas et un même jour
Art. 9.En application de l'article 19bis, § 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs et des instructions administratives de l'ONSS, un chèque-repas ne peut être cumulé avec une indemnité de frais pour un même repas le même jour. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 10.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2026. § 2. Elle est conclue pour une durée indéterminée. § 3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.
Cette dénonciation doit être notifiée trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée susmentionnée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2026.
Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL