22 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative au soutien de la mobilité à vélo (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative au soutien de la mobilité à vélo.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande Convention collective de travail du 26 février 2026 Soutien de la mobilité à vélo (Convention enregistrée le 12 mars 2026 sous le numéro 198500/CO/329.01) CHAPITRE Ier. - Objet

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour objet de mettre en oeuvre les dispositions des conventions collectives de travail relatives à la prime de fin d'année qui permettent une conversion totale ou partielle de la prime de fin d'année pour le financement d'un plan vélo, selon les modalités fixées ci-dessous.

Aux fins de l'application de la présente convention collective de travail, il convient d'entendre par "prime de fin d'année" : le montant des primes telles que définies dans les conventions collectives de travail énumérées pour les différents secteurs concernés, comme prévu à l'article 2 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande et relevant du champ d'application des conventions collectives de travail suivantes : - Convention collective de travail du 26 février 2026 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année; - Convention collective de travail du 26 février 2026 relative à l'attribution d'une prime de fin d'année dans l'éducation de base; - Convention collective de travail du 26 février 2026 relative à la fixation des conditions de travail dans les organisations néerlandophones d'insertion socioprofessionnelle à Bruxelles. CHAPITRE III. - Mobilité à vélo

Art. 3.Principes généraux § 1er. On entend par "plan vélo" : la mise à la disposition du travailleur d'un vélo pour ses déplacements dans le cadre de ses trajets domicile-travail, ainsi qu'à des fins privées. Le plan vélo peut être mis en oeuvre selon les modalités suivantes : - Mise à disposition de vélos gérés en propre par l'employeur; - Mise à disposition de vélos par l'intermédiaire d'une entreprise de leasing. § 2. Le budget théorique qui peut être affecté à un plan vélo se compose de la conversion totale ou partielle de la prime brute de fin d'année (y compris la cotisation patronale ONSS).

Ce budget théorique peut être utilisé par le travailleur pour conclure un plan vélo, dans la limite du montant fixé dans les conventions collectives de travail prime de fin d'année énumérées à l'article 2. § 3. La conversion d'une partie ou de la totalité de la prime brute de fin d'année en avantage alternatif d'un plan vélo ne peut entraîner aucune économie pour l'employeur. Seul le montant payé par l'employeur à l'entreprise de leasing peut être imputé sur le budget visé au § 2 du présent article. En cas de mise à disposition de vélos gérés par l'employeur lui-même, les coûts réels liés au plan vélo peuvent être imputés sur le budget visé au § 2 du présent article. Ces coûts pour l'employeur doivent être communiqués de manière détaillée et transparente.

Si le plan vélo en cours est résilié anticipativement parce que l'employeur ne reçoit plus de moyens VIA pour la prime de fin d'année, l'employeur supporte les frais liés à l'arrêt du plan vélo. § 4. L'article 8, § 2 de la convention collective de travail du 4 décembre 2009 relative aux déplacements domicile-travail (numéro d'enregistrement : 97544) ne s'applique pas à un plan vélo en exécution de la présente convention collective de travail. Par conséquent, dans le cas d'un plan vélo utilisant la conversion de tout ou partie de la prime de fin d'année, l'indemnité vélo est due. § 5. Le plan vélo s'inscrit dans le cadre d'une politique plus large relative aux vélos. Dans ce cadre, l'employeur peut examiner les possibilités d'installation de parkings à vélos sécurisés et de points de recharge. CHAPITRE IV. - Modalités d'application

Art. 4.Modalités relatives à la conversion de la prime de fin d'année au niveau de l'organisation § 1er. L'instauration d'un plan vélo relève de la compétence de décision exclusive de l'employeur. Les conditions éventuelles que l'employeur souhaite y associer sont reprises dans une politique relative aux vélos et doivent être portées à la connaissance de tous les travailleurs lors de l'instauration de ce plan vélo. § 2. Là où c'est prévu par la loi (conseil d'entreprise, comité de prévention et de protection au travail, délégation syndicale), l'information (conformément à l'article 30 de l'arrêté royal du 27 novembre 1973) concernant la proposition de l'employeur de convertir la prime de fin d'année en un plan vélo constituera la base d'une concertation en la matière.

Art. 5.Offre collective alternative Préalablement à la conclusion d'un plan vélo, des alternatives doivent faire l'objet de discussions au sein de la concertation sociale locale (conseil d'entreprise/comité de prévention et de protection au travail/délégation syndicale) quand elle est présente. Il s'agit notamment de : - la facilitation, par l'employeur, d'un achat groupé de vélos; - l'achat de vélos par l'employeur (non applicable en cas de mise à disposition de vélos en gestion propre); - la location de vélos par l'employeur; - le prêt de vélos.

L'offre collective alternative est présentée et discutée dans le cadre de la concertation sociale locale.

Art. 6.Politique relative aux vélos § 1er. La politique relative aux vélos doit au moins contenir des dispositions sur les sujets suivants : a) Dispositions obligatoires - Utilisation du vélo; - Champ d'application : les travailleurs concernés; - Parties au plan vélo; - Conditions et modalités de l'offre; - Conséquences de la mise à disposition d'un vélo telles que définies à l'article 7 de la présente convention collective de travail; - Choix du type de vélo (électrique/speed pedelec/autre) et procédure de commande; - Entretien annuel; - Assurances (notamment contre le vol, les dommages et assistance vélo); - Durée et fin du plan vélo; - En cas de reprise : le pourcentage exact du prix d'achat qui détermine le prix de reprise à la fin du contrat de leasing; - Suspensions du contrat de travail (maladie, congé de maternité, crédit-temps, etc.); - Résiliation anticipée du contrat de leasing (en cas de fin du contrat de travail, décès du travailleur, vol ou perte du vélo, etc.); - Restitution du vélo; - Exemples de calculs. b) Dispositions facultatives - Montant maximum de la valeur d'achat du vélo; - Période de démarrage (par exemple, année entière possible ou seulement X mois); - Accessoire éventuel aux frais de l'employeur (par exemple veste fluorescente, etc.). § 2. La politique relative aux vélos est présentée et discutée dans le cadre de la concertation sociale locale.

Art. 7.Obligation d'informer le travailleur Préalablement à la décision du travailleur d'adhérer au plan vélo, l'employeur doit fournir au travailleur les informations suivantes : - les calculs relatifs à la conversion salariale et au coût du plan vélo (par exemple le coût annuel du plan vélo et l'impact financier sur la prime de fin d'année); - des informations sur les éventuelles conséquences de la conversion de la prime de fin d'année sur d'autres éléments salariaux; - les conséquences du choix d'un plan vélo en cas de suspension du contrat de travail; - les informations relatives à la résiliation anticipée du contrat de leasing à la fin du contrat de travail; - En cas de reprise : le pourcentage exact du prix d'achat qui détermine le prix de reprise à la fin du plan vélo; - une politique relative aux vélos reprenant tous les droits et obligations du travailleur.

Art. 8.Annexe au contrat de travail pour le travailleur qui opte pour le plan vélo § 1er. Afin de permettre une conversion salariale de la prime de fin d'année, le travailleur recevra une annexe à son contrat de travail précisant les modalités de la conversion salariale. § 2. La politique relative aux vélos est également mise à la disposition du travailleur qui adhère au système de plan vélo. § 3. La participation au plan vélo se fait sur base volontaire. Le travailleur qui choisit de convertir tout ou partie de la prime de fin d'année en budget théorique pour financer un vélo (en leasing), renonce définitivement à son droit à toute la prime de fin d'année ou à la partie correspondante de celle-ci pour la période couverte par le plan vélo. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 9.Dispositions transitoires Les plans vélo d'application dans l'organisation au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail sectorielle qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente convention collective de travail peuvent continuer à s'appliquer provisoirement sans modification jusqu'à l'expiration du contrat en cours. Après l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail sectorielle, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre de la concertation sociale locale, à examiner comment cette politique alternative peut être mise en conformité avec les dispositions de la présente convention collective de travail.

Art. 10.Durée La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2026. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande (SCP 329.01), qui en avisera toutes les organisations signataires. Le délai de préavis commence à courir à partir du premier jour du mois qui suit la date à laquelle le président de la sous-commission paritaire a avisé les organisations concernées de la dénonciation.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL