22 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la confirmation des conventions collectives de travail du 25 septembre 2024 jusqu'au 22 juillet 2025 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la confirmation des conventions collectives de travail du 25 septembre 2024 jusqu'au 22 juillet 2025.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 17 décembre 2025 Confirmation des conventions collectives de travail du 25 septembre 2024 jusqu'au 22 juillet 2025 (Convention enregistrée le 7 janvier 2026 sous le numéro 196967/CO/314)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers, les ouvrières et les employé(e)s.

Art. 2.Sont confirmées, chacune en concordance avec les dispositions y afférentes quant à l'objet, la date d'entrée en vigueur, le champ d'application, la durée et les clauses éventuelles de dénonciation, les conventions collectives de travail énumérées ci-après.

Onderwerp

Datum/Date

Registratienummer/Numéro d'enregistrement

Sujet

Vaststelling van de werkgeversbijdragen aan het "Fonds voor bestaanszekerheid van het kappersbedrijf en de schoonheidszorgen" ter financiering van maatregelen ter bevordering van de tewerkstelling en de vorming van risicogroepen (2025-2026)

25/09/2024

190159

Fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque (2025-2026)

Wijziging van artikel 3 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 30 september 2015 houdende de bepaling van de lonen en de arbeidsvoorwaarden (nr. 129870/CO/314).

25/09/2024

190160

Modification de l'article 3 de la convention collective de travail du 30 septembre 2015 portant des mesures pour les rémunérations et les conditions de travail (n° 129870/CO/314)

Wijziging van artikel 5 van het hoofdstuk II van de collectieve arbeidsovereenkomst van 11 mei 2009 met betrekking tot de tegemoetkomingen van het fonds voor bestaanszekerheid van de werknemers uit het kappersbedrijf, de schoonheidszorgen en de fitness in geval van arbeidsongeschiktheden naar aanleiding van arbeidsongevallen, beroepsziekte, gewone ziekte, ongeval van gemeen recht of moederschapsverlof (nr. 92527/CO/314)

25/09/2024

190161

Modification de l'article 5 du chapitre II de la convention collective de travail du 11 mai 2009 relative à l'intervention du fonds de sécurité d'existence des travailleurs de la coiffure, des soins de beauté et du fitness en cas d'incapacités du travail résultant d'accidents du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, d'accident de droit commun ou de congé de maternité (n° 92527/CO/314)

Wijziging van artikel 4 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 6 juli 2017 (nr. 140784/CO/314), in uitvoering van de collectieve arbeidsovereenkomst aangaande de risicogroepen van 7 december 2016 (nr. 136868/CO/314), tot uitkering van een tussenkomst in de kosten van kinderopvang

25/09/2024

190162

Modification de l'article 4 de la convention collective de travail du 6 juillet 2017 (n° 140784/CO/314), prise en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016 (n° 136868/CO/314), en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfants

Afwijking op de minimale arbeidsduur van deeltijds tewerkgestelde werknemers (fitness- en afslankingscentra)

28/01/2025

191977

Dérogation à la durée de travail minimale des travailleurs occupés à temps partiel (centres de fitness et d'amincissement)

Landingsbanen

22/07/2025

194923

Emplois de fin de carrière

Art.3. Dez

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 17 décembre 2025 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois, à signifier par courrier recommandé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL