22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 avril 1996, notamment l'article 16;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 24 avril 1996, Moniteur belge du 6 septembre 1996.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 15 mai 1997 Prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995 relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44852/CO/124) CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour but de prolonger la durée de validité de la convention collective de travail du 11 mai 1995 relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 avril 1996 (Moniteur belge du 6 septembre 1996). CHAPITRE II. - Prolongation de la durée de validité

Art. 2.La durée de validité de la convention collective de travail du 11 mai 1995 précitée, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998.

A cet effet, dans l'article 16 de cette convention collective de travail, la date "31 décembre 1996" est remplacée par la date "31 décembre 1998". CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 1997 et expire le 31 décembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1999.

La Ministre de l'Emploi, L. ONKELINX