22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires économiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1998 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Affaires économiques;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées;

Vu l'avis n° 31.184/I/PN, donné le 2 septembre 1999 par la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Ministère des Affaires économiques, les emplois sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau repris ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le service de la Division « Mise en oeuvre des Politiques commerciales internationales » de l'Administration des Relations économiques, situé à Anvers, est un service au sens de l'article 46 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Par dérogation à l'article 1er de cet arrêté, les emplois de ce service sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau repris ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté royal du 24 avril 1998 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1999.

Art. 5.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE