publié le 08 décembre 2006
Arrêté royal relatif à l'accord entre la Belgique et la Région flamande sur la participation de la Belgique au Fonds multilatéral de Crédits Carbone de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006003572
- pub.
- 08/12/2006
- prom.
- 22/11/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/11/22/2006003572/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'accord entre la Belgique et la Région flamande sur la participation de la Belgique au Fonds multilatéral de Crédits Carbone de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 167, 168 et 169 de la Constitution;
Vu la loi du 10 avril 1991 relative à l'adhésion de la Belgique à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement;
Vu la loi du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et des Régions;
Vu l'accord-cadre de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions sur la représentation du Royaume de Belgique dans les organisations internationales qui exercent des activités qui relèvent des compétences mixtes;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Economie, des P.M.E., des Classes moyennes et de l'Energie et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à conclure un accord avec la Région flamande sur les modalités de la participation de la Belgique au Fonds multilatéral de Crédits Carbone de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement le consentement de la Belgique d'une souscription d'un montant de maximum 100 millions euros au Fonds multilatéral de Crédits Carbone et à cette fin de signer une convention de participation avec la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN