22 MAI 2019. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Régie des Bâtiments au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu les conventions, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 concernant la mobilité des fonctionnaires statutaires au sein de la fonction publique administrative fédérale, entre l'Administrateur-Général du Régie des Bâtiments et le Président du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu les avis des Inspecteurs des finances données le 6 décembre 2018 et le 10 décembre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 23 avril 2019;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents de la Régie des Bâtiments mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre de la Justice en charge de la Régie des Bâtiments, et de la Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents de la Régie des Bâtiments, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, sont transférés d'office au Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations

Nom, prénom Naam, voornaam

Grade/Titre Graad/Titel

DEMARTEAU, Laure (FR)

Attaché Attaché

FRANCOIS, Murielle (FR)

Expert administratif Administratief deskundige

PEIFFER, Diane (NL)

Attaché Attaché

VANDENDRIES, Cynthia (NL)

Expert administratif Administratief deskundige

Les membres du personnel, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, qui sont en service auprès de la Régie des Bâtiments dans le cadre d'un contrat de travail bénéficient à leur demande, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, vers lequel ils sont transférés.

Nom, prénom Naam, voornaam

Grade Graad

JASPERS, Valérie (FR)

Attaché Attaché

ROELANDT, Carine (NL)

Assistant administratif Administratief assistent

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2019.

Art. 3.Le Ministre de la Justice en charge de la Régie des Bâtiments et la Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, en charge de la Régie des Bâtiments, K. GEENS La Ministre de la Fonction publique, S. WILMES