22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, A et D remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2014;

Vu l'avis n° 1.895 du Conseil National du Travail, donné le 25 février 2014;

Vu l'avis n° 55.952 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 mars 2014, un paragraphe 2/1 est inséré, rédigé comme suit : « § 2/1. La réduction des cotisations patronales visée au paragraphe 2, premier alinéa, est augmentée, par travailleur et par trimestre, de : - 13,92 euros à partir du 1er janvier 2015; - 27,84 euros à partir du 1er janvier 2017; - 41,76 euros à partir du 1er janvier 2019. ».

Art. 2.Dans l'article 2bis du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 18 juillet 2005, 28 février 2007, 13 juin 2010 et 19 mars 2014, un paragraphe 2/1 est inséré, rédigé comme suit : « § 2/1. La réduction des cotisations patronales visée au paragraphe 2, est augmentée par travailleur et par trimestre de : - 13,92 euros à partir du 1er janvier 2015; - 27,84 euros à partir du 1er janvier 2017; - 41,76 euros à partir du 1er janvier 2019. ».

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 1er septembre 2006, 28 février 2007, 13 juin 2010 et 19 mars 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° un paragraphe 2/1 est inséré, rédigé comme suit : « § 2/1.Le montant du produit des réductions de cotisations visé au paragraphe 2, premier alinéa, est augmenté, par travailleur et par trimestre, de : - 13,92 euros à partir du 1er janvier 2015; - 27,84 euros à partir du 1er janvier 2017; - 41,76 euros à partir du 1er janvier 2019. »; 2° un paragraphe 5/1 est inséré, rédigé comme suit : « § 5/1.Le montant du produit des réductions de cotisations visé au paragraphe 5 alinéa 1er est augmenté par travailleur et par trimestre de : - 13,92 euros à partir du 1er janvier 2015; - 27,84 euros à partir du 1er janvier 2017; - 41,76 euros à partir du 1er janvier 2019. ».

Art. 4.Dans l'article 49 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 1er septembre 2006 et 19 mars 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Les réductions de cotisations octroyées en application de les articles 2, § 2 et § 2/1, et 2bis, § 2 et § 2/1, doivent intégralement être affectées au financement d'emplois supplémentaires.»; 2° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : "En dérogation à l'alinéa 1er, dans le secteur des entreprises de travail adapté, les réductions de cotisations équivalant à 245,51 euros en 2014, 252,47 euros en 2015, 259,43 euros en 2017 et 266,39 euros en 2019 par trimestre ne doivent pas obligatoirement servir au financement d'emplois supplémentaires.".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK