22 MAI 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour l'année 2013 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour l'année 2013.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation Convention collective de travail du 30 octobre 2013 Efforts supplémentaires en matière de formation pour l'année 2013 (Convention enregistrée le 5 décembre 2013 sous le numéro 118237/CO/315.01) Les partenaires sociaux représentés au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation conviennent de l'importance stratégique de la formation de leurs travailleurs et soutiennent l'objectif interprofessionnel en matière d'efforts de formation tel que fixé dans la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer. Les parties reconnaissent que les entreprises de leur secteur fournissent déjà d'importants efforts. En concluant cette convention collective de travail, elles s'engagent également à respecter leur engagement en matière de formation pour la période 2013.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Art. 2.Efforts supplémentaires en matière de formation et mesures En exécution du chapitre IV de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer et de l'arrêté royal du 11 octobre 2007, les partenaires sociaux s'engagent, pour l'année 2013, à accroître annuellement le taux de participation à la formation de 5 points de pourcentage en poursuivant les mesures prises au niveau de l'entreprise pour intensifier les efforts en matière de formation professionnelle et en mettant en place une offre de formation, avec pour objectif d'améliorer les compétences professionnelles et autres connaissances utiles à la profession.

Ces possibilités de formation peuvent être organisées tant au niveau interne, sur le lieu de travail (y compris la formation sur le tas) qu'à l'extérieur de l'entreprise.

Etant donné le caractère cyclique de certaines formations professionnelles spécifiques organisées tous les deux ans au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, l'effort annuel sera évalué sur la base d'une moyenne annuelle.

L'employeur présentera l'offre de formation au conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale.

Dans les entreprises sans délégation syndicale l'employeur présente l'offre de formation aux travailleurs.

Une copie de l'offre de formation dans les entreprises sans délégation syndicale sera envoyée au président de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Art. 3.Durée Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK