22 MAI 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de maximum 50.000 euros à « l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Convention sur la diversité biologique conclue à la Conférence mondiale sur l'Environnement et le Développement à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, est entrée en vigueur pour notre pays le 20 février 1997;

Considérant qu'il est nécessaire de stimuler la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique en Belgique;

Considérant que l'expertise scientifique est essentielle à la mise en oeuvre effective de la Convention sur la diversité biologique, y compris dans ses aspects d'éducation et de sensibilisation du public;

Considérant que l'Institut Royal des Sciences naturelles de Belgique est un établissement scientifique de recherche, service et diffusion possédant cette expertise et constitue un des acteurs fédéraux clefs en matière de biodiversité.

Considérant la lettre d'intention du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles du 20 octobre 2013, confirmant l'inscription annuelle d'un montant de 100.000 euro en soutien aux activités de l'Institut Royal des Sciences naturelles de Belgique.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2014;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de maximum 50.000 euros, imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.41.30.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2014, est accordée à l'Institut Royal des Sciences naturelles de Belgique, rue Vautier 29B, à 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise : 0353.070.496) - comme intervention dans leurs dépenses liées à leurs actions de soutien scientifique aux mesures fédérales en faveur de la biodiversité, notamment dans les domaines des espèces non indigènes envahissantes, des pollinisateurs, de l'intégration sectorielle de la biodiversité, de l'accès aux ressources génétiques et de l'évaluation stratégique environnementale des plans et programmes et en sa qualité de Point focal national de la Convention sur la diversité biologique.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2014 et se termine le 30 juin 2014.

Art. 3.§ 1er. Le montant accordé sera versé au compte numéro 679-0091681-16 de l'Institut Royal des Sciences naturelles de Belgique, rue Vautier 29B, à 1000 Bruxelles. § 2. Le montant de la subvention sera versé en deux tranches.

Une première tranche, d'un montant maximum égal à septante pour cent de la subvention, est octroyée dès la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et sincère.

Le solde de la subvention est acquitté après que le Ministre ait approuvé les dépenses exposées au cours de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité.

Art. 4.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de l'Environnement au plus tard le 31 octobre 2014.

Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Laurent Voiturier - Place Victor Horta, 40, bte 10, à 1060 Bruxelles. § 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant en EUR de . . . . . (en chiffres) . . . . . (en lettres) ».

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par « l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique » au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET