22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 26 février 2019 relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 26 février 2019 relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 18 novembre 2019 Modification de la convention collective de travail du 26 février 2019 relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel (Convention enregistrée le 3 mars 2020 sous le numéro 157459/CO/324)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, à l'exception des employés techniques.

Art. 2.Au chapitre X, article 10, § 1er de la convention collective de travail du 26 février 2019 instaurant un régime de pension sectoriel (numéro d'enregistrement 151110/CO/324), il est ajouté ce qui suit : "A partir du 1er janvier 2020, la cotisation annuelle au régime de pension sectoriel est fixée, pour les nouveaux adhérents, à minimum 3 p.c. de 110 p.c. du salaire annuel brut. Pour ce groupe, on ne procède pas à l'augmentation des actuels 6 p.c..

Par "nouveaux adhérents", on entend : les travailleurs, tels que définis à l'article 1er, § 1er et § 2, qui n'avaient jamais été actifs dans le secteur avant le 1er janvier 2020.".

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE