22 JUIN 2017. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, l'article 8, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, les articles 3, §§ 1er et 4, et 4, §§ 1er, 2 et 4;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, pour des arrêtés relatifs à l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Considérant que les mandats de Mmes Frédérique Malherbe et Aube Wirtgen et de MM. Brecht Vandenberghe et Alexander De Becker sont renouvelés;

Que M. Herman Van Den Langenbergh dispose, de par ses fonctions de juriste auprès du Bureau du président du comité de direction du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, d'une expérience concernant l'application de la législation en matière de publicité d'administration et en droit administratif;

Que M. Bernard Marée dispose, de par ses fonctions de conseiller auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui et auparavant auprès de SELOR - Bureau de sélection de l'autorité fédérale, d'une expérience en matière de traitement des demandes d'accès aux documents administratifs;

Que Mme Esther Rombaux, en tant qu'avocate et assistante en droit administratif, dispose d'une expérience utile en lien avec le domaine de la publicité de l'administration;

Que M. Xavier Miny, en tant que titulaire d'un master en droit public et droit administratif et assistant académique, dispose d'une expérience suffisante sur le plan des aspects de droit administratif et de droit public en lien avec le domaine de la publicité de l'administration;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre de la Sécurité et l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont respectivement nommés président et président suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs : 1° Madame Kaat Leus, conseiller d'Etat;2° Monsieur Jeroen Van Nieuwenhove, conseiller d'Etat.

Art. 2.Sont respectivement nommés membre-secrétaire et membre-secrétaire suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs : 1° Monsieur Frankie Schram, attaché;2° Monsieur Frank Verduyn, attaché.

Art. 3.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la section publicité de l'administration : 1° Monsieur Brecht Vandenberghe, attaché auprès des Services du président du Service public fédéral Justice;2° Madame Frédérique Malherbe, directeur auprès des Services du président du comité de direction du Service public fédéral Finances;3° Madame Aube Wirtgen, chargée de cours à la " Vrije Universiteit Brussel " et avocate;4° Madame Esther Rombaux, assistante en droit administratif à l'Université catholique de Louvain et avocate. § 2. Sont respectivement nommés membres suppléants de la section publicité de l'administration : 1° Monsieur Herman Van Den Langenbergh, juriste auprès du Bureau du président du comité de direction du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie;2° Monsieur Bernard Marée, conseiller au Service public fédéral Stratégie et Appui;3° Monsieur Prof.Dr. Alexander De Becker, professeur associé à la " Universiteit Hasselt " et avocat; 4° Monsieur Xavier Miny, maître de conférences et assistant au Service de droit public et de droit constitutionnel de l'Université de Liège.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Premier ministre et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON