publié le 28 juin 2017
Arrêté royal portant désignation du délégué à la protection des données au sein de la Direction générale de la Statistique - Statistics Belgium
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2017012633
- pub.
- 28/06/2017
- prom.
- 22/06/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 JUIN 2017. - Arrêté royal portant désignation du délégué à la protection des données au sein de la Direction générale de la Statistique - Statistics Belgium
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 17quinquies, inséré par la loi du 22 mars 2006;
Sur proposition du Comité de surveillance statistique du 7 juin 2017;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.M. Erik MEERSSEMAN, conseiller, est désigné en qualité de délégué à la protection des données, pour un terme de trois ans renouvelable.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS