22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative aux frais de transport (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative aux frais de transport.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers Convention collective de travail du 20 octobre 2009 Modification de la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative aux frais de transport (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96347/CO/142.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.L'article 9 de la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative aux frais de transport est remplacé comme suit : "A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, l'intervention patronale dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, lorsque l'ouvrier se rend à son travail en transport privé, est de 75 p.c. du prix de l'abonnement mensuel (carte train) de la Société nationale des chemins de fers belges (SNCB).

Par transport avec ses propres moyens on entend tous les moyens de transports privés possibles."

Art. 3.L'article 10 de la convention précitée est remplacé comme suit : "L'intervention n'est octroyée que pour les jours effectifs de présence dans l'entreprise. Pour déterminer le montant journalier, le montant mensuel est divisé par 20." CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation et délais que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET