22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au remplissage de l'accord interprofessionnel 2009-2010 dans les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au remplissage de l'accord interprofessionnel 2009-2010 dans les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des tabacs Convention collective de travail du 9 octobre 2009 Remplissage de l'accord interprofessionnel 2009-2010 dans les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser (Convention enregistrée le 15 décembre 2009 sous le numéro 96496/CO/133) Préambule Vu l'accord interne signé le 29 avril 2009 par les partenaires sociaux, il est convenu ce qui suit.

Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de tabac, actives dans le secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Outre la prolongation des autres dispositions contenues dans les conventions collectives de travail pour le secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser, lesquelles ne sont pas modifiées par la présente convention collective de travail (en particulier, la retenue de 0,10 p.c. pour les groupes à risque qui sera également perçue par l'Office national de Sécurité sociale en 2009 et 2010), il est convenu ce qui suit : Remplissage de l'accord interprofessionnel 2009-2010. 1) Pouvoir d'achat. En exécution de l'AIP 2009-2010, il a été convenu : Pour 2009 : l'octroi d'écochèques sur la base des données du personnel au 1er juillet 2009 pour la valeur suivante : - écochèques pour 125 EUR aux membres du personnel avec une fraction d'occupation de 80 p.c. à 100 p.c.; - écochèques pour 100 EUR aux membres du personnel avec une fraction d'occupation de 50 p.c. à 79 p.c.; - écochèques pour 75 EUR aux membres du personnel avec une fraction d'occupation de moins de 50 p.c..

Les écochèques auront une valeur nominale de 10 et de 5 EUR. L'objectif poursuivi est que la remise effective de ces écochèques ait lieu en juillet 2009.

La base de ce régime est la convention collective de travail n° 98 (CNT).

Pour 2010 : l'instauration d'un avantage récurrent dans le cadre du deuxième pilier de pension.

Au niveau de l'entreprise, un plan de pension sera instauré (s'il n'en existe pas encore) au plus tard le 1er décembre 2010 et la première cotisation sera versée.

Montant : un versement de 250 EUR, charges patronales non comprises, sera effectué par l'employeur "prorata temporis" des prestations de l'ouvrier en 2010. En cas du travail à temps partiel, une somme sera versée proportionnellement à la fraction d'occupation du travailleur et "prorata temporis" de ses prestations en 2010.

Les entreprises qui ont déjà un plan de pension, s'engagent à examiner la possibilité d'un versement complémentaire de 250 EUR, charges patronales non comprises, ou à élaborer une alternative équivalente, via la concertation sociale au niveau de l'entreprise. 2) Prime syndicale. La prime est adaptée automatiquement lors de l'indexation jusqu'au montant maximum qui est exonéré de cotisations ONSS. Ceci correspond à une augmentation maximale de 4 EUR pendant la durée de la présente convention collective de travail. 3) Réduction du temps de travail. Congé d'ancienneté : régime adapté : - de 4 à 8 années de service : 1 jour de congé; - de 9 à 13 années de service : 2 jours de congé; - de 14 à 18 années de service : 3 jours de congé; - de 19 à 23 années de service : 4 jours de congé; - de 24 à 27 années de service : 5 jours de congé; - de 28 à 31 années de service : 6 jours de congé; - de 32 à 35 années de service : 7 jours de congé; - 36 années de service et plus : 8 jours de congé. 4) Prépension conventionnelle. Les régimes de prépension existants sont prolongés de deux ans. Il s'agit de : - Prépension conventionnelle à 58 ans et prépension à mi-temps à 58 ans.

L'âge de la prépension conventionnelle est maintenu à 58 ans jusqu'au 31 décembre 2011, compte tenu des conditions légales. - Prépension conventionnelle avec travail de nuit.

L'âge de la prépension conventionnelle à 56 ans pour les ouvriers avec au minimum 33 ans de service dont au minimum 20 ans de travail de nuit, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010, compte tenu des conditions légales. - Prépension conventionnelle à 56 ans.

La convention collective de travail fixant l'âge de la prépension conventionnelle à 56 ans pour les ouvriers ayant plus de 40 années de service est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010, compte tenu des conditions légales. 5) Délais de préavis : - moins de six mois de service : préavis de 28 jours calendrier; - de six moins à moins de 3 ans de service : 42 jours calendrier; - de trois ans à moins de 10 ans de service : 63 jours calendrier; - de dix à moins de 15 ans de service : 98 jours calendrier; - de quinze à moins de 20 ans de service : 126 jours calendrier; - vingt ans de service et plus : 168 jours calendrier. 6) Indemnité vélo. L'indemnité vélo octroie une indemnité qui sera basée sur chaque kilomètre entamé. 7) Commission qualitative. Les parties conviennent qu'il y a lieu de revoir le fonctionnement de la "commission qualitative" : une concertation semestrielle est prévue, laquelle vise l'application des dispositions des conventions collectives de travail et a lieu uniquement si des points concrets sont mis à l'ordre du jour.

L'initiative de cette réunion est prise par Tabaserv, et ce, pour la première fois en octobre 2009. 8) Missions syndicales. Pour les mandataires syndicaux qui travaillent à temps partiel et qui suivent une formation syndicale pendant leurs jours d'inactivité à la demande explicite de leur syndicat, ce(s) jour(s) d'inactivité peuvent être déplacés et immédiatement intégrés au planning. 9) Brochure sectorielle. Une brochure actualisée contenant les dispositions existantes pour le (sous-)secteur sera réalisée. 10) Paix sociale. Les parties s'engagent à maintenir la paix sociale pendant la durée de la présente convention collective de travail et à ne pas introduire de nouvelles exigences ayant des répercussions financières. 11) Durée de la convention. La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2009 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET