22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 25 septembre 2009 Chèques-cadeau pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis (Convention enregistrée le 27 novembre 2009 sous le numéro 96077/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique, ainsi qu'à leurs chauffeurs. § 2. Par "chauffeurs" on entend : les chauffeurs de taxis masculins et féminins. CHAPITRE II. - Chèque-cadeau

Art. 2.Chèque-cadeau 2009 a) En décembre 2009 un chèque-cadeau d'un montant de 35 EUR est payé par l'employeur suivant les conditions suivantes : - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2009; - régime de travail de travail supérieur à 50 p.c. de celui de l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail; - avoir presté au moins un jour de travail en 2009. b) En décembre 2009 un chèque-cadeau d'un montant de 17,50 EUR est payé par l'employeur suivant les conditions suivantes : - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2009; - régime de travail égal à 50 p.c. ou moins de celui de l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail; - avoir presté au moins un jour de travail en 2009. c) L'employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés auprès du fonds social suivant les modalités fixées par le conseil d'administration.d) Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrents.

Art. 3.Chèque-cadeau 2010.

Si au 1er juillet 2010 il n'y a pas d'accord sur l'instauration d'une assurance hospitalisation et/ou la mise en place d'un deuxième pilier de pension, un chèque-cadeau sera également payé par l'employeur en décembre 2010 comme suit : a) Un chèque-cadeau de 35 EUR sera payé par l'employeur suivant les conditions suivantes : - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2010; - régime de travail de travail supérieur à 50 p.c. de celui de l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail; - avoir presté au moins un jour de travail en 2010. b) Un chèque-cadeau d'un montant de 17,50 EUR sera alors payé suivant les conditions suivantes : - trois années d'ancienneté dans l'entreprise au 1er décembre 2010; - régime de travail égal à 50 p.c. ou moins de celui de l'ouvrier à temps plein suivant contrat de travail; - avoir presté au moins un jour de travail en 2010. c) L'employeur pourra demander le remboursement des montants ainsi payés auprès du fonds social suivant les modalités fixées par le conseil d'administration.d) Ces chèques-cadeaux sont des avantages non récurrents. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 25 septembre 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET