22 JUIN 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur modifié du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, notamment l'article 4;

Considérant que le Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a approuvé, lors de sa réunion du 8 juin 2005 le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Egalité des Chances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur établi par le Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Art. 3.Notre Ministre de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Egalité des Chances, C. DUPONT

Annexe à l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Règlement d'ordre d'intérieur du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Article 1er.§ 1er. Les travaux du Conseil d'administration, ci-après dénommé "le Conseil", de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, ci-après dénommé "l'Institut", sont menés par le/la président(e). § 2. En cas d'absence du/de la président(e), la présidence est assumée par le/la vice-président(e). Si le/la vice-président(e) est également absent(e) ou empêché(e), la présidence est assumée par le membre effectif présent le plus âgé.

Article 2.§ 1er. Le Conseil se réunit au moins huit fois par an sur convocation de son/sa président(e). Il se réunit également à la demande d'au moins trois membres effectifs du Conseil.

Si l'initiative émane de trois membres au moins, ceux-ci en font une demande écrite au/à la président(e) en décrivant et justifiant le(s) thème(s) proposé(s) pour la réunion. § 2. Sauf en cas d'urgence, les convocations sont envoyées par le secrétariat du Conseil au moins cinq jours calendriers avant la réunion, le jour de l'envoi et le jour de la réunion non compris. § 3. Les convocations indiquent le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Sauf en cas d'urgence, les documents préparatoires à la réunion sont joints à la convocation.

Article 3.§ 1er. L'ordre du jour du Conseil est fixé par le/la président(e) sur proposition de la direction. § 2. L'ordre du jour comprend, au moins : 1° l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente;2° tout point proposé par un membre au moins et introduit au moins 10 jours calendriers avant la réunion au cours de laquelle ce(s) membre(s) souhaite(n)t le voir traité;3° d'office, tout point proposé par le/la Ministre ayant la politique d'égalité des femmes et des hommes dans ses compétences ou le commissaire du gouvernement. § 3. Le Conseil peut, en outre, décider sur demande de deux tiers des membres présents d'ajouter à l'ordre du jour un point qui n'y figure pas. § 4. Le Conseil adopte avant le 1er mai les comptes de l'exercice précédent et établit le budget pour l'exercice à venir pour le 1er novembre. § 5. Le Conseil approuve le rapport annuel préparé par la direction de l'Institut et le transmet au/à la Ministre compétent(e). § 6. Le Conseil débat annuellement de la politique générale de l'Institut dont il évalue le suivi.

Article 4.Le Conseil peut, pour des points déterminés, inviter des personnes compétentes dont la présence ou l'avis est souhaité.

Article 5.Le Conseil prend ses décisions à main levée. Il est toutefois procédé au vote secret : 1° à la demande du/de la président(e) ou d'au moins deux tiers des membres présents;2° lorsque des décisions sont prises à l'égard de personnes, notamment de membres du personnel de l'Institut.

Article 5bis.Les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les membres présents ou représentés.

Les abstentions et les votes nuls ne sont pas considérés comme vote.

Au cas ou ni le membre effectif ni son suppléant ne peuvent être présents, les membres, ayant une voie délibérative, peuvent se faire représenter, via une procuration, par un autre membre ayant voie délibérative. Personne ne peut être porteur de plus d'une procuration.

En cas de partage des voix, la voix du/de la président(e) ou du/de la vice président(e) qui le/la remplace est prépondérante.

Afin de parvenir à une délibération valable, une présence d'au moins six membres avec voie délibérative est néanmoins nécessaire.

Si le Conseil d'administration n'atteint pas ce nombre, une nouvelle réunion, convoquée dans le mois, pourra délibérer et voter valablement sur le même objet, quel que soit le nombre de membres présents.

Article 6.§ 1er. Le secrétariat du Conseil est assuré par des membres du personnel de l'Institut désignés à cet effet par le Conseil d'administration sur proposition de la direction de l'Institut. § 2. Le secrétariat établit le procès-verbal de la réunion signé par le/la président(e) ou le/la vice-président(e).

Le procès-verbal contient une synthèse des discussions et la formulation des décisions.

Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres et au commissaire du gouvernement. Il est soumis au Conseil pour approbation au cours de la réunion suivante.

Une copie du procès-verbal est envoyée au/à la Ministre ayant la politique d'égalité des femmes et des hommes dans ses compétences.

Article 7.Les membres du Conseil et tous ceux qui participent aux réunions du Conseil sont tenus à la discrétion vis-à-vis des informations relatives aux personnes physiques et morales, tant de droit public que privé, dont ils ont eu connaissance au cours de ces réunions.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2006 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.