22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une prime syndicale dans les ateliers sociaux (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une prime syndicale dans les ateliers sociaux.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 26 février 2002 Instauration d'une prime syndicale dans les ateliers sociaux (Convention enregistrée le 14 mai 2002 sous le numéro 62486/CO/327)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les ateliers sociaux ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Art. 2.Aux travailleurs, visés à l'article 1er, affiliés à une des organisations syndicales représentatives, une prime syndicale est octroyée, à partir de l'année de référence 2002, payable pour la première fois à partir du 1er février 2003.

Art. 3.Le montant total annuel de cette prime est fixé à 48 EUR pour l'année de référence 2002.

Art. 4.Les conditions suivantes doivent être remplies afin d'être un ayant droit : a) être lié par un contrat de travail à une entreprise visée à l'article 1er;b) être affilié à une des organisations représentatives d'employeurs depuis au moins douze mois.

Art. 5.Aux ayants droit qui, pendant l'année de référence remplissent pendant moins de douze mois les conditions visées à l'article 4, a et b, la prime annuelle est accordée sur la base d'un douzième du montant total annuel, pour chaque mois ou fraction d'un mois pendant lequel ils remplissent les conditions fixées.

Art. 6.Le montant de la prime annuelle est fixé comme suit : - montant total annuel : 48 EUR; - par douzième : 4 EUR.

Art. 7.Chaque année et ultérieurement le 31 décembre, le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" donne aux employeurs, visés à l'article 1er, les attestations de travail nécessaires. Ces attestations sont remplies par l'employeur au nom de chaque membre du personnel qui a été inscrit au registre du personnel pendant l'année de référence.

Ultérieurement le 15 janvier suivant l'année de référence, les attestations sont remises individuellement au personnel par les employeurs.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2002 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX