22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce de détail indépendant Convention collective de travail du 15 juin 2001 Extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus (Convention enregistrée le 10 août 2001 sous le numéro 58472/CO/201)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, occupant 11 travailleurs ou plus, ainsi qu'à leurs employés.

Art. 2.Les travailleurs de 58 ans ou plus, remplissant les conditions imposées par la convention collective de travail n° 77 conclue le 14 février 2001 au Conseil national du travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, ont droit à une dimination de carriére à concurrence d'un jour par semaine ou deux demi-jours couvrant la même durée, pour autant qu'ils soient occupés dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus et à exercer par période de 6 mois minimum, tel que prévu à l'article 9, § 1er, 1° de la même convention collective de travail.

Art. 3.Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, la limitation à 5 p.c. du nombre total de travailleurs occupés dans l'entreprise ou le service, ainsi que les règles d'organisation qui en découlent, tel que prévu à l'article 15 de la convention collective de travail n° 77 du Conseil national du travail, ne valent pas pour les travailleurs de 58 ans et plus.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et cesse de l'être le 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX