22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 2008 relative à la prime syndicale en Région wallonne (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 2008 relative à la prime syndicale en Région wallonne.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 22 novembre 2018 Modification de la convention collective de travail du 26 juin 2008 relative à la prime syndicale en Région wallonne (Convention enregistrée le 11 décembre 2018 sous le numéro 149453/CO/319.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable exclusivement aux travailleurs et employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subsidiés par la Région wallonne ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne, qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.L'annexe à la convention collective de travail du 26 juin 2008 précitée est remplacée par l'annexe à la présente convention.

Art. 3.Aux articles 6 et 8, les termes "asbl Primes syndicales" sont remplacés par : "Fonds intersyndical de la Région wallonne - FISRW, n° BCE 865327892".

Art. 4.La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 26 juin 2008, concernant la prime syndicale en Région wallonne (convention enregistrée le 18 août 2008 sous le numéro 89035/CO/319.02).

Elle produit ses effets à dater du 22 novembre 2018. Elle est conclue pour une durée indéterminée. La présente convention collective de travail peut être dénoncée moyennant un préavis d'un an notifié par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 février 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 22 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 2008 relative à la prime syndicale en Région wallonne Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne Demande de prime syndicale : Exercice 20.. - Payable en 20.. (1) La prime ne peut être payée qu'aux conditions suivantes : - la demande doit être rentrée, par envoi postal ou sur support électronique, par le travailleur à son organisation syndicale avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice couvert par la prime; - l'attestation d'occupation (verso) doit être préalablement complétée par l'employeur.

Identification du travailleur (2) (à remplir par l'organisation syndicale et/ou le travailleur) Nom : . . . . . Prénom : . . . . .

N° registre national : . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . .

Organisation syndicale : . . . . .

N° d'affiliation : . . . . .

Date d'affiliation : . . . . .

N° de compte (pour remboursement) : BE . . . . .

Cotisation syndicale : O temps plein . . . . . O temps partiel Je déclare n'avoir introduit pour l'année 20 ... (1) qu'un seul formulaire de demande par période de travail.

Je certifie que les informations communiquées sont sincères et complètes.

Date : . . . . . Signature : . . . . . (1) Compléter (2) En vue de protéger la vie privée, les nouvelles règles européennes relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen) sont respectées.Les informations transmises sur le présent formulaire ne peuvent être utilisées que dans le cadre du traitement de la prime syndicale telle que prévue par la convention collective de travail du 26 juin 2008, modifiée par la convention collective de travail du 22 novembre 2018.

Le soussigné donne son consentement formel à cette utilisation.

Attestation d'occupation : A remplir par l'employeur Obligatoirement remplie et remise par l'employeur annuellement, selon les modalités définies par la convention collective de travail du 26 juin 2008, modifiée par la convention collective de travail du 22 novembre 2018 relative à la prime syndicale, à tous les travailleurs relevant de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et occupés au cours de l'année dans un établissement agréé par la Région wallonne ou dans un établissement exerçant les mêmes activités et qui n'est ni agréé ni subventionné et dont l'activité principale se situe en Région wallonne.

Je soussigné, représentant le service : Nom : . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . .

N° d'identification : . . . . .

N° ONSS : . . . . .

SECTEUR (1) O Agréé et/ou subventionné AVIQ O L.N.H. (Service de la Ligue Nationale pour personnes Handicapées et services spécialisés, non subventionné par l'AVIQ pour le travailleur concerné) (3) O APC (3) O Ni agréé ni subventionné AVIQ (3) O Maisons d'accueil, Maisons de vie communautaire, Abris de nuit, Maisons d'hébergement de type familial, Agences immobilières sociales (AIS) Les services relevant d'un agrément ou d'une autorisation de prise en charge (APC) délivrés par l'AVIQ doivent impérativement noter dans la case ci-dessous leur numéro d'identification "AVIQ" commençant par trois lettres (MAH, SAC, SAP, AVJ, SAN ou APC) et finissant par trois chiffres.

Déclare que (2) Nom : . . . . . Prénom : . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . . a été occupé(e) par le service précité pendant l'année 20.. du . . . . . au . . . . . (2) Cachet de l'institution Date : . . . . . Signature . . . . . (1) Cocher la bonne mention.(2) Compléter.(3) Dans ce cas, le service sera débiteur au FISRW de la prime payée majorée des frais de gestion.Ce document dûment complété vaut pour acceptation de ceci.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 février 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS