22 FEVRIER 1998. Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la « Caisse nationale de Compensation pour Allocations familiales des Travailleurs de Belgique », à Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu les décisions des assemblées générales extraordinaires des 12 juin 1996 et 25 juin 1997 de la Caisse nationale de Compensation pour Allocations familiales des Travailleurs de Belgique, à Bruxelles, adoptant des modifications à ses statuts;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications apportées aux statuts de la « Caisse nationale de Compensation pour Allocations familiales des Travailleurs de Belgique » à Bruxelles, par décisions de ses assemblées générales extraordinaires des 12 juin 1996 et 25 juin 1997, sont approuvées.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe Caisse nationale de Compensation pour Allocations familiales des Travailleurs de Belgique - Association sans but lucratif à Bruxelles Statuts Les statuts de la Caisse en cause sont modifiés comme suit : - l'article 1er est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.L'association prend la dénomination « HDP Caisse de compensation pour allocations familiales », association sans but lucratif. »; - l'article 12 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Le conseil d'administration a pour mission d'administrer l'institution et de prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.

Il est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration et le commissaire-réviseur.

Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des intérêts matériels, pour la défense des intérêts moraux de la société ainsi que pour la réalisation de son objet.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par les statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d'administration.

Il peut notamment faire et passer tous les contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation du but social; accepter dons et legs; consentir tous droits réels sur les biens sociaux, tant mobiliers qu'immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres; consentir la voie parée, donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires ainsi que de tous commandements, transcriptions, saisies et autres empêchements avec ou sans constatation de paiement, renoncer à l'action résolutoire, nommer et révoquer tous les directeurs ou agents, fixer leurs traitements, leurs attributions et, le cas échéant, leurs cautionnements, arrêter tous règlements d'ordre intérieur, compromettre et transiger; faire tous emprunts à court et à long terme en observant les prescriptions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Il règle le placement des fonds sociaux.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront soutenues au nom de l'association, poursuites et diligences du président ou du délégué désigné par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer ou donner des pouvoirs spéciaux déterminés à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tierces personnes affiliées, avec ou sans rémunération.

Tous les actes, factures, publications et autres pièces émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots : « association sans but lucratif ».

Tous les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière ou émanant des mandataires spéciaux sont signés par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du conseil.

Les actes de la gestion journalière, les quittances et décharges envers les administrations des chemins de fer, postes et télégraphes et des chèques postaux, peuvent n'être signés que par un administrateur ou par le fonctionnaire mandaté.

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Ils ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. »; - l'article 13 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.L'assemblée générale désigne un commissaire-réviseur parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Ce mandat est de trois ans et est renouvelable.

Le commissaire-réviseur pourra prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures comptables de la Caisse de Compensation.

Un mois avant l'assemblée générale, le conseil d'administration doit lui communiquer les comptes de l'exercice avec un rapport sur la gestion. »; - l'article 14 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des membres; elle se compose de tous les membres de l'association.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire et ratifier les actes qui intéressent l'association. Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour les objets suivants : 1. la modification des statuts;2. la nomination et la révocation des administrateurs, du commissaire-réviseur et la fixation de leur nombre;3. la fixation des honoraires du commissaire-réviseur;4. l'approbation des budgets et des comptes;5. l'exclusion des membres;6. la dissolution de la société. Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les membres. »; - l'article 17 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 17.L'assemblée générale est convoquée par les soins du conseil d'administration par lettre missive, huit jours au moins avant la date de la réunion; la convocation mentionne l'ordre du jour de l'assemblée.

Toute proposition signée d'un nombre de membres égal au vingtième de celui de la dernière liste annuelle doit être portée à l'ordre du jour.

Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre muni d'une procuration écrite; toutefois, un membre ne peut représenter plus de trois membres.

Aucune résolution ne peut être prise sur un objet ne figurant pas à l'ordre du jour.

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil ou, à son défaut, par le plus anciens des administrateurs présents.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président, le secrétaire et un administrateur.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial conservé au siège social de la caisse de compensation, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres par lettre missive et des tiers par la voie de la presse quotidienne socialiste.

Les expéditions ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par le président ou par deux administrateurs. ».

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 février 1998.

La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN