22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 23, alinéa 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis n° 2.186 du Conseil national du travail, donné le 24 novembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 décembre 2020;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus Covid-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis du Conseil national du travail demandant la prolongation urgente de la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques cadeaux, des chèques sport/culture et des chèques consommation qui ne pourront pas ou risquent de ne pas pouvoir être écoulés en raison du nouveau confinement, compte tenu de leur date d'échéance et de la durée incertaine de la seconde vague de contamination et par conséquent du nouveau confinement;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus COVID-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Que suite à une nouvelle augmentation du nombre d'infections à la COVID-19, une nouvelle mesure de confinement et de fermeture d'un certain nombre de commerces et établissements de l'horeca a été prise par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de celle-ci.

Il en résulte que le secteur horeca (cafés et restaurants) a été fermé à partir du 19 octobre et un grand nombre de commerces à partir du 29 octobre ou du 2 novembre 2020;

Que par conséquent, certains titres-repas, éco-chèques, chèques cadeaux et chèques sport/culture ne pourront pas ou risquent de ne pas pouvoir être écoulés en raison de ce nouveau confinement, compte tenu de leur date d'échéance et de la durée incertaine de la seconde vague de contamination et par conséquent du nouveau confinement. Les principales difficultés à écouler les chèques se situent dans le secteur de l'horeca, le secteur événementiel, le secteur de la culture et le sport, ainsi que, dans une mesure moindre, dans d'autres secteurs. Sans report des délais pour l'écoulement des chèques, cela risque d'entraîner un glissement du comportement de consommation vers d'autres secteurs, ce qui affecterait encore plus gravement les secteurs déjà lourdement touchés;

Que, comme cela fût le cas lors de la première période de confinement, permettre aux bénéficiaires de chèques de les écouler et aux entreprises de les accepter plus longtemps qu'initialement prévu, à l'issue de la nouvelle période de confinement, présente des avantages majeurs pour toutes les parties concernées. Que la mesure est donc importante pour les bénéficiaires de ces chèques, par une préservation de leur pouvoir d'achat et pour les commerçants et les entreprises, en favorisant ainsi la reprise de leurs activités, ce qui est également favorable à l'économie dans son ensemble;

Vu l'avis n° 68.517/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 13 juillet 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 3 juillet 2018 et 20 mai 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La durée de validité des chèques-cadeaux, expirant au cours de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, est prolongée de 6 mois. ».

Art. 2.L'article 19bis, § 2, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 juin 2014 et modifié par l'arrêté royal du 20 mai 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, la durée de validité des titres-repas électroniques, expirant au cours de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, est prolongée de 6 mois. ».

Art. 3.Dans l'article 19ter, § 2, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 2006 et modifié par l'arrêté royal du 20 mai 2020, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, la durée de validité des chèques sport/culture, dont la date d'échéance est le 30 septembre 2020, est prolongée au 30 septembre 2021 inclus. ».

Art. 4.L'article 19quater, § 2, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 2009 et modifié par les arrêtés royaux des 16 décembre 2015 et 20 mai 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La durée de la validité des éco-chèques, papiers et électroniques, expirant au cours de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus est prolongée de 6 mois. ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2020.

Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE