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Arrêté Royal du 22 décembre 2017
publié le 25 janvier 2018

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017014416
pub.
25/01/2018
prom.
22/12/2017
ELI
eli/arrete/2017/12/22/2017014416/moniteur
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22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, modifié par la loi du 1er août 1985 et renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 26 juin 2017;

Vu l'avis 62.308/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.§ 1er. La Direction générale Statistique effectue des enquêtes obligatoires dans le domaine du lait et des produits laitiers. § 2. Sont assujetties à cette enquête : 1° les entreprises qui achètent du lait ou des produits laitiers pour les soumettre, en vue de la vente, à des opérations de préparation, de fabrication, de transformation ou de stockage;2° les entreprises qui collectent du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie, sans traitement, ni transformation aux entreprises visées au 1° du présent paragraphe. § 3. La Direction générale Statistique interroge les entreprises visées à l'article 1er en vue d'obtenir un taux de couverture de 99% de la production annuelle exprimée en kg de chaque catégorie de produit défini à l'annexe 4.

La Direction générale Statistique veille à ce que ce taux de couverture soit atteint avec un nombre minimal d'entreprises interrogées. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe 1reau présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

Annexe 1 de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers Annexe 4 de l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers Annexe 4. - Catégories de produits

1) Matière première à base de lait de vache


Est défini par la somme de :


Collecte directe auprès de détenteurs de vaches laitières en Belgique

Lait Crème


Lait écrémé


Collecte directe auprès de détenteurs de vaches laitières dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Lait Crème Lait écrémé


Achats à une entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Lait Crème


Lait écrémé


Importations en provenance d'un pays hors Union européenne

Lait Crème


Lait écrémé


Produits laitiers utilisés

Lait demi-écrémé


Lait battu (babeurre)


Beurre/Matières grasses laitières - Beurre de laiterie


Matière grasse laitière anhydre


Huile de beurre (Butteroil) et beurre concentré


Autres Beurre/Matières grasses laitières


Poudre

Crème

Lait entier

Lait demi-écrémé

Lait écrémé

Lait battu

Lactosérum

Autres produits laitiers

Lait évaporé (non sucré)


Lait condensé (sucré)


Crème de sérum/ Lactosérum concentré


Caillebotte


Fromages de transformation


Fromages non affinés

de laiterie

de ferme

Caséines et caséinates


Autres produits laitiers

2) Produit laitier à base de lait de vache


Est défini par la somme de :


Livraisons dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Lait Crème


Lait écrémé


Exportations à destination d'un pays tiers

Lait


Crème


Lait écrémé


LAIT

Lait entier avec marque de contrôle AA

Pasteurisé U.H.T. Autres laits entiers

Pasteurisé

Stérilisé

U.H.T. Lait demi-écrémé avec marque de contrôle AA

Pasteurisé U.H.T. Autres laits demi-écrémés

Pasteurisé

Stérilisé

U.H.T. Lait écrémé

Pasteurisé

Stérilisé

U.H.T. Lait battu (y compris sucré)


BOISSONS LACTEES

Lait chocolaté


Autres laits et boissons lactées


Mélange de lait et de matières grasses végétales


PRODUITS FRAIS

Crème nature d'une teneur en matières grasses du lait

supérieure à 29 % inférieure ou égale à 29%

Préparations à base de crème (sauces, ...)


Laits fermentés : Nature (y compris avec sucre ou autres édulcorants)

Yoghourts Laits fermentés

Laits fermentés : Autres (aromatisés, aux fruits,...)

Yoghourts Laits fermentés

Desserts lactés


BEURRE

Beurre de laiterie (MG lait 80 à 89 %)


Beurre retravaillé (MG lait 80 à 89 %)


Autres matières grasses du lait à teneur en graisse butyrique

inférieure à 80% : trois quarts beurre (MG lait : 60-62%)

inférieure à 80% : demi-beurre (MG lait : 39 à 41%)

inférieure à 80% : autres

égale ou supérieure à 90% : beurre concentré, matière grasse du lait anhydre, butteroil et ghee

Préparation de beurre (à l'ail, aux fines herbes, ...)


Mélanges de matières grasses animales ou végétales et de matières grasses laitières


LAIT EN POUDRE

Crème (MG : 42% et plus)


Lait entier (MG : 26-42 %)


Lait demi-écrémé et partiellement écrémé (MG : 1,5 à 26%)

pour la consommation humaine pour l'alimentation animale

Lait écrémé (MG : 1,5 % max.)


Lait battu


Lactosérum


Autres produits laitiers


LAIT CONCENTRE

Lait évaporé (non sucré)


Lait condensé (sucré)


Mélange de lait concentré et de matière grasse végétale


Crème de sérum/Lactosérum concentré


FROMAGES

Fromages frais : blanc nature


Fromages frais : Ricotta


Fromages frais : autres


Caillebotte


Fromages de transformation


Fromages non affinés


Cheddar


Gouda


Herve


Mozzarella


Autres fromages de type italien


Autres fromages


Autres fromages à pâte molle


Autres fromages à pâte demi-dure


Autres fromages à pâte dure


Fromage fondu


GLACES

Crème glacée (MG lait : 7% et plus)


Glace au lait (MG lait : 2,5 % et plus)


Autres glaces


Préparations de base pour glace de consommation


AUTRES PRODUITS LAITIERS

Caséine/Caséinate


Lactalbumine


Autre lactoprotéine


Lactose (sucre de lait)


Autres dérivés laitiers (matons, ...)


Lait écrémé et lait battu (babeurre) rétrocédés aux fermes


Produits acidifiés artificiellement (lait battu, écrémé, mélanges)


Lait destiné à l'alimentation animale

3) Lait de chèvre


Est défini par la somme de :


Collecte de lait en Belgique

Lait


Achats à l'étranger

Lait


Ventes à l'étranger

Lait


Fromages

Frais


Autres

4) Lait de brebis


Est défini par la somme de :


Collecte de lait en Belgique

Lait


Achats à l'étranger

Lait


Ventes à l'étranger

Lait


Fromages


Autres produits

5) Stocks à la fin de l'année


Est défini par la somme de :


Crème


Beurre de laiterie


Beurre retravaillé


Poudre à base de :


Crème (MG : 42 % et plus)


Lait entier (MG : 26 à 42 %)


Lait demi-écrémé et partiellement écrémé (MG : 1,5 à 26%)

pour la consommation humaine pour l'alimentation animale

Lait écrémé (MG : 1,5% max.)


Lait battu


Lactosérum


Autres produits laitiers


Lait condensé (sucré)


Fromage


Fromage fondu


Fromage de chèvre


Fromage de brebis


Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2013 relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

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