22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, les articles 32, § 2, alinéa 2, et 49 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 62.516/2, donné le 18 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 49 de la loi précitée du 19 avril 2014 dispose que le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'ensemble ou d'une partie de chaque disposition insérée par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer dans le Code de droit économique ; que le Roi peut dès lors faire entrer en vigueur seulement en partie un article déterminé du Code de droit économique.

Considérant qu'en ce qui concerne ladite rémunération équitable pour ayants droit voisins pour l'exécution publique et la radiodiffusion de leurs prestations, prévue aux articles XI.212 à XI.214 du Code de droit économique, une distinction doit être faite entre d'une part, l'exécution publique et la radiodiffusion de phonogrammes et d'autre part, l'exécution publique et la radiodiffusion de films ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'exécution publique et la radiodiffusion de phonogrammes, sur base des décisions existantes de la Commission « rémunération équitable » visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, ci-après « la loi sur le droit d'auteur », un projet d'arrêté a été élaboré afin : - de coordonner dans une large mesure le contenu des décisions prises précédemment par la Commission « rémunération équitable » ; - de tenir compte notamment des évolutions techniques depuis l'approbation des décisions, où l'on peut penser par exemple aux évolutions techniques dans le secteur de la radiodiffusion ; - de veiller à une meilleure légistique et formulation juridicotechnique ; - de coordonner les décisions dans les différents secteurs et de supprimer les différences injustifiées ; - de tenir compte de la préparation juridique de la plate-forme unique prévue à l'article XI.253, § 2 du Code de droit économique pour l'exécution publique de phonogrammes, par exemple en prévoyant une obligation de déclaration au lieu d'une obligation de réaction pour les débiteurs de la rémunération ; - d'introduire des dispositions en matière d'exécution publique de phonogrammes dans les entreprises, association et services public en ce qui concerne les espaces qui sont exclusivement accessibles au personnel ;

Considérant qu'en 2017, des consultations intenses ont eu lieu sur ce projet d'arrêté avec les différents milieux concernés ;

Considérant d'autre part qu'en ce qui concerne l'exécution publique et la radiodiffusion de films, des mesures d'exécution supplémentaires doivent aussi être prises et qu'à défaut de telles mesures d'exécution, les articles XI.212 à 214 du même Code ne peuvent pas être appliquées, créant de l'insécurité juridique ;

Considérant que la notion de « films »vise tant les prestations des artistes-interprètes ou exécutants fixées sur des premières fixations de films que les prestations des producteurs de films, qui sont les premières fixations de films en tant que telles ;

Considérant qu'à la différence des phonogrammes, il n'est pas possible de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2018 les articles XI.212 à XI.214 du même Code, en ce qui concerne les films, notamment pour les raisons suivantes : - Depuis 1996, l'année de l'entrée en vigueur des articles 41 et 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, telle quet § odifiée par la loi du 3 avril 1995, la Commission rémunération équitable visée à l'article 42 de la loi sur le droit d'auteur n'a pas été en mesure, malgré plusieurs tentatives, de prendre des mesures d'exécution relatives à la rémunération équitable pour les films alors que la Commission a cependant pu le faire pour les phonogrammes ; - Comme le législateur l'a indiqué en 2014, le secteur audiovisuel est caractérisé par des particularités qui le distinguent notamment du secteur musical; pour ces raisons, le législateur a étendu le comité de concertation visé à l'article XI.282 au secteur audiovisuel ; à ce sujet, nous pouvons renvoyer à l'exposé des motifs de cette disposition, où il est indiqué que : « Cette possibilité provient d'une demande des milieux concernés, qui, après cinq mois de négociations, ont souligné la nécessité d'organiser de façon plus régulière une concertation au sein du secteur. Le comité de concertation visé à l'article XI.282 est dès lors élargi aux organisations d'auteurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs d'oeuvres audiovisuelles. » En outre, en ce qui concerne ces particularités du secteur audiovisuel, nous pouvons renvoyer à l'article 44 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer qui prévoit l'exécution d'une étude relative au secteur audiovisuel ; dans l'exposé des motifs de l'article 43/1, qui est devenu plus tard l'article 44 de la loi, il est indiqué ce qui suit: « Lors de l'élaboration du projet de loi, de longues négociations ont été menées en ce qui concerne l'application et la révision des articles XI.182, XI.183 et XI.206, qui concernent la présomption de cession des droits des auteurs et des artistes exécutants au profit du producteur pour l'exploitation des oeuvres audiovisuelles, ainsi que le droit à rémunération des auteurs et des artistes exécutants en raison de l'exploitation des oeuvres audiovisuelles, lequel droit peut être géré individuellement ou collectivement. (...) Nonobstant l'importance des questions soulevées, la complexité du sujet et la diversité des intérêts en présence n'ont pas permis d'arriver à un compromis pour l'ensemble des parties concernées. C'est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un mécanisme qui garantisse que ce sujet continuera d'être traité sous la prochaine législature » ; - En exécution des dispositions précédentes, le comité de concertation a été créé par arrêté royal du 29 septembre 2016 portant création du comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et en matière audiovisuelle; à côté de cela, en septembre 2017, l'étude exécutée pour le compte du SPF Economie sur l'application des règles en droit d'auteur et droits voisins aux oeuvres audiovisuelles a été finalisée et placée sur le site internet du SPF Economie; - Comme il ressort notamment de l'étude précitée, le secteur audiovisuel est soumis à une autre réalité économique et à d'autres modèles d'entreprise que le secteur de la musique, par exemple en ce qui concerne le financement de productions. Comme sources de financement possibles pour le producteur dans le secteur audiovisuel, l'étude mentionne par exemple les sources de financement suivantes : le financement de la radiodiffusion, les aides publiques, la politique fiscale, les distributeurs, le placement de produit, les contrats de préfinancement et les fonds propres de maisons de production, sources qui ne sont pas toutes disponibles dans le secteur musical; de même, les sources de revenus, pour lesquelles une distinction est faite dans le secteur audiovisuel entre différentes fenêtres ("windows"), sont fondamentalement différentes des modes d'exploitation dans le secteur musical; l'étude fait d'ailleurs remarquer à ce sujet que l'introduction d'une nouvelle fenêtre fait augmenter la valeur de l'exclusivité; - Spécifiquement en ce qui concerne la rémunération équitable pour le secteur audiovisuel, l'étude précitée indique notamment ce qui suit : « Comme examiné au travers des insécurités juridiques, il est clair que peu de parties intéressées comprennent quelle est la portée de l'introduction de la rémunération équitable pour les oeuvres audiovisuelles. Les parties intéressées ne sont absolument pas toutes demandeuses d'une rémunération équitable dans le secteur audiovisuel comme prévu aux articles XI.212 et XI.213 CDE. Il a même été suggéré plusieurs fois que ceci pourrait avoir comme conséquence que les gérants, tels que les gérants d'un café par exemple, renonceront simplement à projeter la télévision. (...) Par conséquent, il y a donc une demande importante de clarté dans le chef du législateur.

Certaines parties intéressées n'arrivent également pas bien à déterminer si cette disposition sera, ou non, applicable à elles et il est aussi souvent constaté que l'arrêt de la Cour constitutionnelle n'apporte à cet égard aucune précision. » - Dans ce contexte, il n'est pas possible d'élaborer unilatéralement des mesures d'exécution sans consultation préalable des milieux intéressés. Parallèlement, comme mentionné ci-dessus, la Commission article 42 de la loi sur le droit d'auteur n'est pas encore parvenue à ce jour à adopter des mesures d'exécution ; - Il est dès lors approprié d'avoir une discussion plus globale sur les différents aspects souvent étroitement liés du secteur audiovisuel au sein du Comité de concertation visé à l'article XI.282 du Code précité, notamment à l'aide de l'étude sur le secteur audiovisuel, finalisée en septembre 2017 ; cette discussion, qui aura lieu à partir de fin 2017, permettra au Roi de prendre en 2018 les mesures adéquates à l'aide des conclusions du comité de concertation ;

Considérant qu' il convient d'indiquer que sur le fond, la consultation des milieux intéressés a fait ressortir que compte tenu de l'économie du secteur audiovisuel, les prestations audiovisuelles des artistes-interprètes ou exécutants devraient être traitées de la même manière que les créations des auteurs d'oeuvres audiovisuelles pour les mêmes modes d'exploitation visés à l'article XI.212 du Code de droit économique ; que dans la mesure où ils s'appliquent aux prestations audiovisuelles des artistes-interprètes ou exécutants, les articles XI.212 et XI.213 CDE créent pour un même mode d'exploitation un traitement différencié selon qu'il s'agit, d'une part, des artistes-interprètes ou exécutants de films (rémunération équitable perçue après la conclusion des contrats d'exploitation audiovisuelle) et, d'autre part, des auteurs d'oeuvres audiovisuelles (droit exclusif, présomption de cession, application de dispositions relatives au droit des contrats) ; que l'objectif poursuivi est de prévoir dans le respect du principe de non-discrimination un traitement différencié des phonogrammes et des films, sur base de critères objectifs afin de poursuivre un but légitime ; que ce traitement viserait à traiter de la même manière les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants pour l'exploitation audiovisuelle de leurs oeuvres et prestations, que l'objectif poursuivi par la concertation en cours est donc de mettre en place un traitement semblable des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants d'oeuvres et de prestations audiovisuelles pour un même mode d'exploitation ;

Considérant qu'il est dès lors indiqué dans ce contexte, en ce qui concerne l'exécution publique et la radiodiffusion de films, de laisser les dispositions existantes de la loi sur le droit d'auteur en vigueur jusqu'à ce que des nouvelles dispositions soient élaborées; que les droits prévus dans les articles 41, 42 et 43, alinéa 1er, de la loi sur le droit d'auteur relèvent de la durée de protection générale des droits voisins, fixée dans les articles XI.208, alinéa 1er, 2 et 3 et XI.209, § 1er, alinéas 5, 6 et 7; que par conséquent, les articles 41 à 43, alinéa 1er, de la loi sur le droit d'auteur en ce qui concerne l'exécution publique et la radiodiffusion de films doivent rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, et que les articles précités du Code de droit économique en ce qui concerne l'exécution publique et la radiodiffusion de films n'entreront pas en vigueur pour le 1er janvier 2019;

Considérant que, lors de la coordination des dispositions relatives à la rémunération équitable, on a profité de l'occasion pour mieux harmoniser différentes dispositions relatives à la rémunération équitable pour l'exécution publique de phonogrammes, et relatives à la communication publique d'oeuvres musicales protégées par le droit d'auteur ; que malgré cette meilleure harmonisation il n'était cependant pas possible en pratique de prévoir dès le 1er janvier 2018 une plate-forme unique pour la perception des droits d'auteur et des droits voisins pour l'exécution publique phonogrammes et de films ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins

Article 1er.L'article 1er quinquies de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, remplacé par l'arrêté royal du 12 décembre 2016 et modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2017 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 1erquinquies.Par dérogation à l'article 1er, les articles XI.212 à XI.214, du Code de droit économique insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles XI.212 à XI.214 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 en ce qui concerne l'utilisation visée à l'article XI.213 de films. » CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires

Art. 2.Sont abrogés à partir du 1er janvier 2018 : 1° les articles 41 à 43 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en ce qui concerne l'utilisation de phonogrammes visé à l'article 42 ;2° les articles 22, § 1, 4° et 4° bis, 22bis, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et 59 jusqu'à 61 de la même loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2017.

Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS