publié le 09 septembre 2021
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021032644
- pub.
- 09/09/2021
- prom.
- 22/04/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/04/22/2021032644/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 22 avril 2019 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave (Moniteur belge du 7 mai 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.