22 AVRIL 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'utilisation des moyens financiers supplémentaires Maribel social issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'utilisation des moyens financiers supplémentaires Maribel social issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 8 octobre 2018 Utilisation des moyens financiers supplémentaires Maribel social issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel (Convention enregistrée le 28 novembre 2018 sous le numéro 149230/CO/330) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé, spécifiquement les services de soins infirmiers à domicile, tels que repris dans la convention collective de travail du 8 octobre 2007 concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des soins infirmiers à domicile (85872/CO/330).

Par "travailleurs" on entend : le personnel employé et ouvrier, féminin et masculin. CHAPITRE II. - Objectif

Art. 2.La présente convention collective de travail est rédigée en application du point 5.2, dernier alinéa, du point 5.3, du point 5.4 et du point 8.3 de l'accord social non-marchand fédéral, secteur privé, du 25 octobre 2017 et des conventions collectives de travail qui en découleront.

Art. 3.Sans porter préjudice aux compétences des organes de concertation locaux, comme prévu dans le dispositif du Maribel social, les moyens supplémentaires du Maribel social issus du Tax Shift seront utilisés dans la création de nouveaux emplois, afin de pourvoir au remplacement prévisible de travailleurs absents selon les modalités précisées ci-après.

Tout en garantissant le maintien et la mise en oeuvre des emplois déjà octroyés pour les équipes mobiles dans le cadre du remplacement immédiat des absences non programmées des travailleurs, les emplois supplémentaires dont question dans la présente convention seront affectés à l'élargissement des missions des équipes mobiles existantes pour couvrir le remplacement d'absences prévisibles de travailleurs.

Par "absences de travailleurs", il y a lieu d'entendre notamment : maladie ou accident non couverts par l'équipe mobile "remplacement immédiat", vacances, formation, libération syndicale.

Art. 4.Il sera possible de déroger à l'article 3 ci-dessus moyennant un accord au sein du conseil d'entreprise, à défaut du comité pour la prévention et la protection au travail, à défaut avec la délégation syndicale, à défaut par convention collective de travail, dans lequel il sera attesté que les objectifs en matière de remplacements prévisibles tels que repris à l'article 3 ci-dessus sont rencontrés par d'autres dispositifs.

Art. 5.Afin de pouvoir pourvoir aux tâches des comités d'entreprise et ce qui concerne les emplois supplémentaires découlant de cette convention collective de travail, un aperçu nominatif des travailleurs (nom, fonction et pourcentage contractuel) est établi par le fonds de sécurité d'existence "Maribel social". Il sera transmis semestriellement au conseil d'entreprise, à défaut au comité pour la prévention et la protection au travail, à défaut à la délégation syndicale.

Art. 6.Au cas où les emplois attribués sur la base de la présente convention collective ne sont pas affectés aux objectifs pour lesquels ils ont été attribués, leur financement peut être arrêté par décision du fonds de sécurité d'existence "Maribel social", et, le cas échéant, remboursé. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée ou revue par la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS