22 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux dans le cadre de la suppression des passages à niveau nos 116 et 117 de la ligne ferroviaire n° 89 à Deerlijk

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'arrêté royal n° A/00972/89 du 8 mars 2010 autorisant la suppression des passages à niveau nos 116 et 117 de la ligne ferroviaire 89, tronçon Denderleeuw-Courtrai, à Deerlijk moyennant la construction d'un chemin latéral au sud et le long de la ligne 89, qui désenclave les terres agricoles et qui rejoint la « Gaaistraat » et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires;

Considérant que la société anonyme de droit publique Infrabel, ci-après dénommée « Infrabel », a été chargée dans son contrat de gestion 2008-2012 avec l'Etat, de la rédaction et de l'exécution du plan « Passages à niveau 2008-2015 » afin d'améliorer structurellement la sécurité aux passages à niveau;

Considérant que ce plan vise, pour la fin 2015, à réduire de 25 % par rapport à 2007 le nombre annuel d'accidents aux passages à niveau et le nombre de personnes contusionnées, blessées et décédées lors d'accidents aux passages à niveau situés sur des voies gérées par Infrabel et en dehors des zones portuaires;

Considérant que la suppression de passages à niveau et l'exécution d'adaptations de la voirie et des voies ferrées (notamment l'adaptation de la signalisation) forment une partie essentielle du plan « Passages à niveau 2008-2015 », élaboré par Infrabel en tenant compte des résultats des analyses de risques qu'elle avait réalisées;

Considérant que le plan « Passages à niveau 2008-2015 » prescrit, entre autres, la suppression du passage à niveau n° 116 de la ligne ferroviaire n° 89 à Deerlijk;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant qu'Infrabel ne puisse réaliser la suppression de ces passages à niveau nos 116 et 117, que moyennant la construction d'un chemin latéral au sud et le long de ligne ferroviaire n° 89, qui désenclave les terres agricoles et qui rejoint la « Gaaistraat », tel qu'indiqué au plan avec le n° 30-3228-0890-055.476-001;

Considérant que les travaux envisagés constituent, tant du point de vue technique et financier que sur le plan de l'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée afin de remédier aux nouveaux flux de circulation, qui sont la conséquence directe de la suppression des passages à niveau nos 116 et 117 et de la configuration modifiée de la circulation;

Considérant que l'acquisition par Infrabel des parcelles reprises au plan avec le n° 30-3228-0890-055.476-002 et situées sur le territoire de la commune de Deerlijk, est nécessaire pour l'exécution des travaux précités;

Considérant que le projet a fait l'objet d'une enquête publique;

Considérant que cette enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, a donné lieu à quatre objections qui ont été réfutées par Infrabel ou pour lesquelles Infrabel a prévu les actions nécessaires;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Deerlijk n'a pas d'objection à la suppression des passages à niveau nos 116 et 117;

Considérant que la Région flamande a délivré le 20 mai 2011 un permis de bâtir pour la construction d'un chemin latéral au sud et le long de ligne ferroviaire n° 89, qui désenclave les terres agricoles et qui rejoint la « Gaaistraat » à Deerlijk;

Considérant que tout retard d'exécution des travaux envisagés aurait un impact négatif sur la sécurité, sur les flux du transport routier et sur la capacité du transport ferroviaire et que, par conséquent, la prise de possession immédiate des parcelles en question pour cause d'utilité publique soit indispensable et, qu'en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence soit appliquée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression des passages à niveau nos 116 et 117 de la ligne ferroviaire n° 89 à Deerlijk sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, situées sur le territoire de la commune de Deerlijk, indiquées au plan avec le n° 30-3228-0890-055.476-002, annexé au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan avec le n° 30-3228-0890-055.476-002.

Art. 4.L'arrêté royal n° A/00972/89 du 8 mars 2010 est abrogé.

Art. 5.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

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