22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant nomination des représentants auprès du Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique, l'article 4, § 1er, alinéa 2 ;

Considérant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 portant démission et nomination d'un représentant au Comité des sages visé à l'article 4 de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés comme représentants du gouvernement auprès du Comité des sages visé à l'article 4, § 1er, de la loi du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/11/2011 pub. 24/02/2012 numac 2012011010 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique fermer relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique : 1° sur proposition du Ministre de la Justice : Willy van Eeckhoutte;2° sur proposition de la Ministre de l'Economie : Katrijn Verlee en remplacement de Véronique Eeckeleers;3° sur proposition du Ministre des Finances : Christel De Vleeschauwer;4° sur proposition de la Ministre de la Santé publique : Koen Bronselaer.

Art. 2.Est nommé comme représentant des entreprises d'assurances auprès du même Comité des sages : Bruno Didier.

Art. 3.Est nommée comme représentante des consommateurs auprès du même Comité des sages : Leen De Cort.

Art. 4.Est nommée comme représentante du Fonds commun de garantie automobile auprès du même Comité des sages : Catherine Van Haute.

Art. 5.Est nommé comme représentant de la Banque nationale de Belgique auprès du même Comité des sages : Nicolas Strypstein.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, la ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et la ministre qui a les Assurances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, A. DE CROO La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, N. MUYLLE