21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 18 mai 2000 Modification de l'article 13 de la convention du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 22 juin 2000 sous le numéro 55171/CO/119)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Art. 2.L'article 13 de la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire le 13 juillet 1978, est complété comme suit : « La cotisation des employeurs est fixée à 0,40 p.c. du montant des salaires payés à tous les ouvriers de l'entreprise pour le deuxième trimestre 2000, à 0,60 p.c. du même montant pour le troisième trimestre 2000, à 0,40 p.c. du même montant pour le quatrième trimestre 2000 et à 0,20 p.c. du même montant à partir du 1er janvier 2001 ».

Art. 3.La présente convention annule et remplace la convention du 13 janvier 2000 modifiant la convention précitée du 13 juillet 1978.

Art. 4.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Elle a la même durée de validité que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 septembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX