21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 15 septembre 1994, Moniteur belge du 10 novembre 1994.

Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire Convention collective de travail du 7 mai 1996 Modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41823/CO/322)

Article 1er.Conformément à ce qui a été conclu dans le protocole d'accord sectoriel 1995-1996 pour le secteur de l'intérim, la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires est complétée comme suit : «

Art. 2bis.La Commission est compétente pour fixer les règles relatives à la diffusion par les organisations des travailleurs d'avis et d'informations aux intérimaires via les entreprises de travail intérimaire.

Les règles dont il est question ci-dessus doivent fixer le cadre dans lequel les organisations représentatives des travailleurs peuvent informer les intérimaires via les entreprises de travail intérimaire sans que ceci ne porte atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise de travail intérimaire. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 7 mai 1996 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 septembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX