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Arrêté Royal du 21 septembre 1999
publié le 07 octobre 1999

Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 1999

source
ministere de l'interieur
numac
1999000763
pub.
07/10/1999
prom.
21/09/1999
ELI
eli/arrete/1999/09/21/1999000763/moniteur
moniteur
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21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire extraordinaire de 1999


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 44 de la Constitution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La session parlementaire extraordinaire de 1999 est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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