21 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal accordant une contribution volontaire à l'Organisation des Nations unies (ONU) pour le financement d'un « Trust Fund in support of Special Missions and Other Activities Related to Preventive Diplomacy and Peacemaking earmarked for Strengthening Good Offices and Mediation Support »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55, 56, 57 et 58 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, notamment la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que la Belgique accorde une attention prioritaire à la promotion et au renforcement de la coopération multilatérale en matière des questions de paix et de sécurité, et particulièrement sur le plan de la diplomatie préventive et de la médiation;

Considérant qu'il est jugé opportun de participer financièrement au « Trust Fund in support of Special Missions and Other Activities Related to Preventive Diplomacy and Peacemaking earmarked for Strengthening Good Offices and Mediation Support » de l'organisation des Nations Unies;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 octobre 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution volontaire de 275.000 (deux cent septante-cinq mille) EUR est allouée à l'Organisation des Nations unies (ONU) en vue de contribuer financièrement au « Trust Fund in support of Special Missions and Other Activities Related to Preventive Diplomacy and Peacemaking earmarked for Strengthening Good Offices and Mediation Support ».

Art. 2.Cette contribution volontaire sera versée sur le compte bancaire du « United Nations General Trust Account » auprès de la JP Morgan Chase Bank, New York, New York 10017, USA, portant le numéro 485001969 - SWIFT number CHASUS33 - ABA number 021000021 - avec la communication « Trust Fund in support of Special Missions and Other Activities Related to Preventive Diplomacy and Peacemaking (SZA) earmarked for DPA Extra-budgetary Proposal ».

Art. 3.La contribution volontaire mentionnée à l'article premier sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 35.07 - division organique 53 - programme d'activité 11 du budget de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008.

Art. 4.L'ONU justifiera de l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation ainsi que d'un rapport final et d'un aperçu financier.

Art. 5.Conformément à l'article 57 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la partie de la contribution volontaire non utilisée et/ou non justifiée dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus, sera remboursée par l'ONU au SPF Affaires étrangères - Service financier, au compte bancaire n° 679-2006050-90 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE34 6792 0060 5090 ouvert auprès de la Poste Financière (BIC : PCHQBEBB) au nom de « SPF Affaires étrangères - Service financier » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT