21 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal allouant un subside au « Vlaams Huisartsen Navormingsinstituut »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 32.33.35.66, division 51;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de vingt-neuf mille sept cent quarante-sept euro (29.747 euro ), à imputer sur l'article 32.33.35.66, division 51 du budget du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2003, est alloué au « Vlaams Huisartsen Navormingsinstituut », Tavernier-kaai 2, bte 8, 2000 Antwerpen (CB 220-0911412-36) en vue de financer le projet « Folia Diagnostica - Klinische biologie voor huisartsen ».

Art. 2.La liquidation du montant prévu à l'article 1er s'effectuera en deux tranches suivant les modalités fixées ci-après : a) Une provision équivalente à 75 % de la subvention sera versée à la date de signature du présent arrêté;b) Le solde sera versé sur présentation d'un dossier contenant les pièces justificatives des dépenses effectuées au prorata du montant fixé à l'article 1er.Ce dossier contiendra également le compte de recettes et de dépenses ainsi que le budget de l'A.S.B.L. pour l'année antérieure.

Ce dossier sera introduit, avant le 31 octobre 2004 (date ultime) auprès du SPF Santé publique, Direction générale des Soins de Santé primaires (Vésale 605, C.A.E. 1010 Bruxelles).

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 21 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE