21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant l'accord national 1995-1996 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant l'accord national 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 20 janvier 1997 Prolongation de l'accord national 1995-1996 (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43787/CO/209)

Article 1er.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 1996 de l'accord national 1995-1996, conclu en Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques le 29 juin 1995 (numéro d'enregistrement 38685/CO/209) sont prolongées jusqu'au 31 mars 1997, à l'exception des articles 3, § 3, 8.1 et 8.2.

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et arrive à échéance le 31 mars 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX