21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la modification du siège social des fonds sociaux (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la modification du siège social des fonds sociaux.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 30 septembre 2020 Modification du siège social des fonds sociaux (Convention enregistrée le 5 novembre 2020 sous le numéro 161765/CO/225.01)

Article 1er.L'article 4 des statuts ajoutés à la convention collective de travail du 15 janvier 2020 relative à l'institution et aux statuts du fonds social et de garantie flamand (numéro d'enregistrement 157497/CO/225.01) est remplacé par le texte suivant : "

Art. 4.Le siège social du fonds est établi à Bruxelles à l'adresse Bruxelles Boulevard Anspach 111/014, 1000 Bruxelles.".

Art. 2.L'article 6 de la convention collective de travail du 4 avril 2019 relative à l'institution d'un "Fonds deuxième pilier SCP 225.01" et fixant ses statuts (numéro d'enregistrement 151591/CO/225.01) est remplacé par le texte suivant : "

Art. 6.Le siège social du F2P SCP 225.01 est établi à Bruxelles à l'adresse Boulevard Anspach 111/014, 1000 Bruxelles.".

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois. Le préavis sera notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE