21 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du Conseil de l'aide sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment le tableau visé à l'article 87, modifié par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 9, modifié par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen fermer portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les élections pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté sont fixées à la date du 25 mai 2014;

Considérant qu'eu égard à la brièveté des délais fixés par la législation électorale pour l'accomplissement des diverses opérations de l'élection, il s'indique de déterminer sans tarder les dimensions des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté et de région;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 1995, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Conseil flamand et du Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement flamand et du Parlement wallon » et les chiffres « 25 » et « 34 » sont respectivement remplacés par les chiffres « 24 » et « 36 »;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à ce qui est déterminé à l'alinéa 1er, la hauteur des bulletins de vote est de 72 cm pour l'élection de la Chambre des représentants dans le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse.»

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement » et le chiffre « 80 » est remplacé par le chiffre « 72 ».

Art. 3.- Dans l'article 4 du même arrêté, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement » et le chiffre « 34 » est remplacé par le chiffre « 36 ».

Art. 4.L'article 8 du même arrêté est remplacé par un article rédigé comme suit : « Art. 8 La hauteur des bulletins de vote pour l'élection du Parlement européen est de : -36 cm dans la circonscription électorale flamande à l'exception du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse dans lequel la hauteur des bulletins de vote est de 72 cm; - 36 cm dans la circonscription électorale wallonne; - 24 cm dans la circonscription électorale germanophone; - 72 cm dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale. ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET