21 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 24, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1994, 7 août 1995, 21 novembre 1996, 29 octobre 1997, 31 août 1998 et 29 avril 1999 et 26, § 1erbis, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1985, 31 janvier 1986 et 31 août 1998;

Vu la demande formulée par la Commission nationale médico-mutualiste en date du 1er décembre 1999;

Vu la proposition du Conseil technique médical du 7 décembre 1999;

Vu l'avis émis par le Service du Contrôle médical en date du 14 décembre 1999;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 15 décembre 1999;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 20 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné en date du 20 mars 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que les économies décidées par le Gouvernement dans le domaine de la biologie clinique concernent l'objectif budgétaire pour l'année 2000; que pour avoir leur plein effet en 2000, les mesures d'économies décidées doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible; que le présent arrêté qui comporte certaines mesures d'économies décidées par le Gouvernement doit donc être pris et publié dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 février 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 24, § 2, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1994, 7 août 1995, 21 novembre 1996, 29 octobre 1997, 31 août 1998 et 29 avril 1999, la prestation 591780 et les règles d'application qui la concernent sont supprimées.

Art. 2.A l'article 26, § 1erbis, de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1985, 31 janvier 1986 et 31 août 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1. au A, les numéros de prestations 599686, 599701, 599723, 599745 et 599760 sont supprimés;2. au B : a) en fin de l'intitulé dudit B, il est inséré les mots "pour les patients non hospitalisés";b) les termes "a) patients non hospitalisés" sont supprimés;c) le point b) et les prestations qu'il comporte sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE