21 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1992 et 1er mars 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1992 et 1er mars 1995, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.La Commission paritaire de la pêche maritime est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. »

Art. 2.Les membres de la commission paritaire qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 29 décembre 1970, Moniteur belge du 12 janvier 1971.

Arrêté royal du 7 février 1992, Moniteur belge du 5 février 1993.

Arrêté royal du 1er mars 1995, Moniteur belge du 17 mars 1995.