21 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Plate-forme eHealth

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Plate-forme eHealth du 11 avril 2017;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 49.153 du 3 juillet 2017 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Plate-forme eHealth, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Nombre d'emplois à attribuer Aantal betrekkingen toe te wijzen

Degré de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Au cadre français Aan het Frans kader

Au cadre néerlandais Aan het Nederlands kader

Au cadre bilingue réservé à des fonctionnaires Aan het tweetalig kader voorbehouden aan ambtenaren

Du rôle linguistique français Van de Franse taalrol

Du rôle linguistique néerlandais Van de Nederlandse taalrol

1 2 3 4 5

40 % 40 % 50 % 50 % 50 %

40 % 40 % 50 % 50 % 50 %

10 % 10 %

10 % 10 %

Art. 2.De geldigheidsduur van dit besluit wordt vastgesteld op zes jaar.

Art. 3.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.

Art. 4.De minister bevoegd voor Sociale Zaken is belast met de uitvoering van dit besluit.

Gegeven te Brussel, 21 juli 2017.

FILIP Van Koningswege : De Minister van Sociale zaken, M. DE BLOCK

Art. 2.La durée de validité de cet arrêté est fixée à six ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK