21 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;

Vu l'association des gouvernements de Région;

Vu l'avis 61.582/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2017 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté royal transpose la directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules.

Art. 2.Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, les modifications suivantes sont apportées : 1° sont insérés les 1° /1 et 1° /2, rédigés comme suit : « 1° /1 suspension d'une immatriculation : la période de temps limité pendant laquelle l'utilisation d'un véhicule n'est pas autorisée à circuler sur la voie publique, à l'issue de laquelle, à condition que les motifs de la suspension aient cessé de s'appliquer, le véhicule peut de nouveau être autorisé à circuler sans qu'une nouvelle procédure d'immatriculation soit nécessaire;1° /2 annulation d'une immatriculation: l'annulation de l'autorisation à un véhicule de circuler sur la voie publique.»; 2° le deuxième point 28, rédigé comme suit « 28° désimmatriculation : le fait de mettre fin ou d'annuler une immatriculation visée aux points 1° ou 2° » est abrogé.

Art. 3.Dans le chapitre II du même arrêté, la section 7, comportant l'article 26, abrogée par l'arrêté royal du 10 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 7. - Suspension de l'immatriculation

Article 26.Lorsque la Direction Immatriculation des véhicules est informé que le contrôle technique périodique a révélé que l'autorisation d'utiliser un véhicule particulier sur la voie publique avait fait l'objet d'une suspension conformément à l'article 9, point 3, de la directive 2014/45/UE, cette suspension est enregistrée électroniquement.

La suspension est en vigueur jusqu'à ce que le véhicule satisfasse de nouveau aux exigences du contrôle technique. Lorsque les exigences du contrôle technique sont de nouveau satisfaites, le véhicule est à nouveau autorisé à circuler sur la voie publique, la suspension est levée sans devoir passer par une nouvelle procédure d'immatriculation. »

Art. 4.Dans l'article 34, § 4 du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « § 4. La présentation dudit certificat de destruction est la condition de l'annulation de l'immatriculation et de la désimmatriculation définitive du véhicule hors usage auquel il se rapporte. L'information y relative est enregistrée électroniquement. »

Art. 5.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT fe