publié le 29 août 2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2016012115
- pub.
- 29/08/2016
- prom.
- 21/07/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 19 novembre 2015 Intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (Convention enregistrée le 10 février 2016 sous le numéro 131262/CO/322.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. CHAPITRE II. - Transports en commun publics par chemin de fer et transports en commun publics autres que les chemins de fer
Art. 2.Pour la période du 1er juillet 2014 au 31 mars 2016 inclus En ce qui concerne le transport organisé par la S.N.C.B. et en ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur est de 75 p.c. du prix brut de l'abonnement social S.N.C.B., tel que fixé le 1er février 2014, à partir de 5 km, sans dépasser 100 p.c. des frais.
Pour les déplacements jusqu'à 4 km y compris, le principe qui précède n'est pas d'application et l'intervention de l'employeur sera inférieure à 75 p.c. du prix brut de l'abonnement social S.N.C.B. en date du 1er février 2014.
Le tableau A annexé à la présente convention collective de travail fixe l'intervention de l'employeur.
Pour la période à partir du 1er avril 2016 En ce qui concerne le transport organisé par la S.N.C.B. et en ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur est de 75 p.c. du prix brut de l'abonnement social S.N.C.B., à partir d'1 km, calculé conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 19octies du Conseil national du travail, sans dépasser 100 p.c. des frais. CHAPITRE III. - Transports en commun publics combinés
Art. 3.Pour la période du 1er juillet 2014 au 31 mars 2016 inclus Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun publics et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public - l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, calculé et remboursé conformément aux dispositions du tableau A de la présente convention collective de travail, sans dépasser 100 p.c. des frais.
Pour la période à partir du 1er avril 2016 Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun publics et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public - l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, calculé et remboursé conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 19octies du Conseil national du travail, sans dépasser 100 p.c. des frais.
Art. 4.Dans tous les cas, autres que celui visé à l'article 3, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun publics, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : Après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, ait été calculée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue. CHAPITRE IV. - Déplacement par moyens propres
Art. 5.Pour la période du 1er juillet 2014 au 31 mars 2016 inclus Les travailleurs qui se déplacent par leurs propres moyens, ont droit à une intervention à charge de l'employeur dès le 1er km.
Par jour presté, cette intervention équivaut à un cinquième de 75 p.c. du prix de la carte de train hebdomadaire pour la distance correspondante au 1er février 2014, calculé et remboursé conformément aux dispositions du tableau A de la présente convention collective de travail, sans dépasser 100 p.c. des frais.
Pour le calcul de la distance par jour presté, on se réfère au nombre de kilomètres le long du chemin le plus court, calculé à partir du domicile jusqu'au lieu de travail. En cas de discussion ou d'absence de disposition au niveau de l'entreprise on peut faire appel au mappy pour calculer la distance.
Pour la période à partir du 1er avril 2016 Les travailleurs qui se déplacent par leurs propres moyens, ont droit à une intervention à charge de l'employeur dès le 1er km.
Par jour presté, cette intervention équivaut à un cinquième de 75 p.c. du prix de la carte de train hebdomadaire pour la distance correspondante au 1er février 2014, calculé et remboursé conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 19octies du Conseil national du travail, sans dépasser 100 p.c. des frais.
Pour le calcul de la distance par jour presté, on se réfère au nombre de kilomètres le long du chemin le plus court, calculé à partir du domicile jusqu'au lieu de travail. En cas de discussion ou d'absence de disposition au niveau de l'entreprise on peut faire appel au mappy pour calculer la distance. CHAPITRE V. - Déplacement par vélo
Art. 6.Les travailleurs qui se déplacent en vélo, ont droit à une intervention à charge de l'employeur. Cette intervention s'élève à 0,20 EUR par kilomètre.
Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres parcourus par le chemin le plus court, calculé à partir du domicile jusqu'au lieu de travail et du lieu de travail jusqu'au domicile.
Les travailleurs qui se déplacent en vélo, doivent en prévenir leur employeur par écrit. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le transport se fait effectivement en vélo. CHAPITRE VI. - Déplacement domicile-lieu de travail en cas de plusieurs clients
Art. 7.Lorsque les travailleurs sont occupés chez plusieurs clients par jour ou par semaine pour lesquels ils sont tenus de se procurer plusieurs abonnements pour le transport en commun, l'intervention patronale est due pour tous ces abonnements.
En cas d'utilisation de moyens de transport propres, le montant global de l'intervention sera égal à celui prévu par l'article 5 de cette convention. Le nombre de kilomètres pour lesquels l'intervention est calculée, est obtenu par la moyenne des kilomètres journaliers entre domicile - 1er lieu de travail et dernier lieu de travail - domicile. CHAPITRE VII. - Epoque de remboursement
Art. 8.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine. CHAPITRE VIII. - Modalités de remboursement
Art. 9.a) Les employeurs demanderont aux travailleurs, lors de leur engagement et à l'occasion de chaque changement d'adresse, une attestation/titre de transport, délivré par la S.N.C.B. et/ou d'autres sociétés de transport en commun public.
Si l'attestation entraîne un coût, il est remboursé par l'employeur contre fourniture de la preuve du paiement. b) Pour les cas de déplacement par ses propres moyens, prévus aux articles 5 et 6 de cette convention collective de travail, une déclaration, indiquant la distance parcourue, signée par le travailleur remplace l'attestation/titre de transport prévu ci-dessus.c) Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le nombre de kilomètres correspond avec la réalité.
Art. 10.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport est due dès le premier jour de travail. CHAPITRE IX. - Transport totalement organisé par l'employeur
Art. 11.Les dispositions de la présente convention collective de travail ne sont pas applicables aux employeurs qui organisent totalement le transport des travailleurs à leur propre compte. CHAPITRE X. - Dispositions finales
Art. 12.La présente convention collective de travail ne peut porter atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs.
Art. 13.Les articles 2, 3 et 5 prévoient une hausse temporaire de l'intervention patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun combinés et par le biais de moyens de transports propres. Ils sont d'application pour la période déterminée, allant du 1er juillet 2014 au 31 mars 2016 inclus. A partir du 1er avril 2016, les travailleurs ne pourront en aucun cas exiger un droit à une intervention patronale majorée telle que prévue aux articles 2, 3 et 5. Les articles 2, 3 et 5 ne créent aucun droits acquis que pourraient exciper les travailleurs après l'expiration de ces dispositions.
Art. 14.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail conclue le 7 mai 2014 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, enregistrée au Greffe de l'Administration des Relations collectives de travail sous le numéro 122428/CO/322.01.
Art. 15.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2016.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS
Annexe à la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Tableau A - Transport en commun 2ème classe
1 week/1 semaine
1 maand/1 mois
3 maanden/3 mois
12 maanden/12 mois
Prijs treinkaart 100 pct. op 1 februari 2014 Prix de la carte train 100 p.c. au 1er février 2014
75 pct. van de nieuwe prijzen van de treinkaarten 75 p.c. des nouveaux prix des cartes train
Prijs treinkaart 100 pct. op 1 februari 2014 Prix de la carte train 100 p.c. au 1er février 2014
75 pct. van de nieuwe prijzen van de treinkaarten 75 p.c. des nouveaux prix des cartes train
Prijs treinkaart 100 pct. op 1 februari 2014 Prix de la carte train 100 p.c. au 1er février 2014
75 pct. van de nieuwe prijzen van de treinkaarten 75 p.c. des nouveaux prix des cartes train
Prijs treinkaart 100 pct. op 1 februari 2014 Prix de la carte train 100 p.c. au 1er février 2014
75 pct. van de nieuwe prijzen van de treinkaarten 75 p.c. des nouveaux prix des cartes train
1
10,00
5,65
33,00
18,48
93,00
52,08
332,00
187,58
2
10,00
6,40
33,00
21,12
93,00
59,52
332,00
212,48
3
10,00
7,20
33,00
23,76
93,00
66,96
332,00
239,04
4
10,90
8,00
36,00
26,28
101,00
73,73
362,00
264,26
5
11,70
8,78
39,00
29,25
110,00
82,50
391,00
293,25
6
12,50
9,38
41,50
31,13
117,00
87,75
416,00
312,00
7
13,20
9,90
44,00
33,00
124,00
93,00
441,00
330,75
8
14,00
10,50
46,50
34,88
131,00
98,25
466,00
349,50
9
14,70
11,03
49,00
36,75
138,00
103,50
491,00
368,25
10
15,50
11,63
52,00
39,00
145,00
108,75
516,00
387,00
11
16,20
12,15
54,00
40,50
152,00
114,00
541,00
405,75
12
17,00
12,75
57,00
42,75
159,00
119,25
566,00
424,50
13
17,70
13,28
59,00
44,25
166,00
124,50
591,00
443,25
14
18,50
13,88
62,00
46,50
173,00
129,75
616,00
462,00
15
19,20
14,40
64,00
48,00
180,00
135,00
641,00
480,75
16
20,00
15,00
67,00
50,25
187,00
140,25
666,00
499,50
17
20,70
15,53
69,00
51,75
194,00
145,50
691,00
518,25
18
21,50
16,13
72,00
54,00
201,00
150,75
716,00
537,00
19
22,20
16,65
74,00
55,50
208,00
156,00
741,00
555,75
20
23,00
17,25
77,00
57,75
215,00
161,25
766,00
574,50
21
23,70
17,78
79,00
59,25
222,00
166,50
791,00
593,25
22
24,50
18,38
82,00
61,50
229,00
171,75
816,00
612,00
23
25,00
18,75
84,00
63,00
236,00
177,00
841,00
630,75
24
26,00
19,50
87,00
65,25
243,00
182,25
866,00
649,50
25
26,50
19,88
89,00
66,75
250,00
187,50
891,00
668,25
26
27,50
20,63
92,00
69,00
257,00
192,75
916,00
687,00
27
28,00
21,00
94,00
70,50
264,00
198,00
941,00
705,75
28
29,00
21,75
97,00
72,75
271,00
203,25
966,00
724,50
29
29,50
22,13
99,00
74,25
278,00
208,50
991,00
743,25
30
30,50
22,88
102,00
76,50
285,00
213,75
1 016,00
762,00
31
31,50
23,63
106,00
79,50
296,00
222,00
1 057,00
792,75
32
31,50
23,63
106,00
79,50
296,00
222,00
1 057,00
792,75
33
31,50
23,63
106,00
79,50
296,00
222,00
1 057,00
792,75
34
33,50
25,13
112,00
84,00
313,00
234,75
1 119,00
839,25
35
33,50
25,13
112,00
84,00
313,00
234,75
1 119,00
839,25
36
33,50
25,13
112,00
84,00
313,00
234,75
1 119,00
839,25
37
35,50
26,63
118,00
88,50
330,00
247,50
1 180,00
885,00
38
35,50
26,63
118,00
88,50
330,00
247,50
1 180,00
885,00
39
35,50
26,63
118,00
88,50
330,00
247,50
1 180,00
885,00
40
37,00
27,75
124,00
93,00
348,00
261,00
1 241,00
930,75
41
37,00
27,75
124,00
93,00
348,00
261,00
1 241,00
930,75
42
37,00
27,75
124,00
93,00
348,00
261,00
1 241,00
930,75
43
39,00
29,25
130,00
97,50
365,00
273,75
1 303,00
977,25
44
39,00
29,25
130,00
97,50
365,00
273,75
1 303,00
977,25
45
39,00
29,25
130,00
97,50
365,00
273,75
1 303,00
977,25
46
41,00
30,75
136,00
102,00
382,00
286,50
1 364,00
1 023,00
47
41,00
30,75
136,00
102,00
382,00
286,50
1 364,00
1 023,00
48
41,00
30,75
136,00
102,00
382,00
286,50
1 364,00
1 023,00
49
43,00
32,25
143,00
107,25
399,00
299,25
1 425,00
1 068,75
50
43,00
32,25
143,00
107,25
399,00
299,25
1 425,00
1 068,75
51
43,00
32,25
143,00
107,25
399,00
299,25
1 425,00
1 068,75
52
44,00
33,00
147,00
110,25
411,00
308,25
1 469,00
1 101,75
53
44,00
33,00
147,00
110,25
411,00
308,25
1 469,00
1 101,75
54
44,00
33,00
147,00
110,25
411,00
308,25
1 469,00
1 101,75
55
45,50
34,13
151,00
113,25
424,00
318,00
1 513,00
1 134,75
56
45,50
34,13
151,00
113,25
424,00
318,00
1 513,00
1 134,75
57
45,50
34,13
151,00
113,25
424,00
318,00
1 513,00
1 134,75
58
46,50
34,88
156,00
117,00
436,00
327,00
1 557,00
1 167,75
59
46,50
34,88
156,00
117,00
436,00
327,00
1 557,00
1 167,75
60
46,50
34,88
156,00
117,00
436,00
327,00
1 557,00
1 167,75
61
48,50
36,38
161,00
120,75
452,00
339,00
1 615,00
1 211,25
62
48,50
36,38
161,00
120,75
452,00
339,00
1 615,00
1 211,25
63
48,50
36,38
161,00
120,75
452,00
339,00
1 615,00
1 211,25
64
48,50
36,38
161,00
120,75
452,00
339,00
1 615,00
1 211,25
65
48,50
36,38
161,00
120,75
452,00
339,00
1 615,00
1 211,25
66
51,00
38,25
169,00
126,75
473,00
354,75
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1 266,00
67
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38,25
169,00
126,75
473,00
354,75
1 688,00
1 266,00
68
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38,25
169,00
126,75
473,00
354,75
1 688,00
1 266,00
69
51,00
38,25
169,00
126,75
473,00
354,75
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1 266,00
70
51,00
38,25
169,00
126,75
473,00
354,75
1 688,00
1 266,00
71
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39,75
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132,00
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369,75
1 761,00
1 320,75
72
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39,75
176,00
132,00
493,00
369,75
1 761,00
1 320,75
73
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39,75
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132,00
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369,75
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1 320,75
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39,75
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132,00
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1 320,75
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39,75
176,00
132,00
493,00
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1 761,00
1 320,75
76
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41,25
183,00
137,25
513,00
384,75
1 833,00
1 374,75
77
55,00
41,25
183,00
137,25
513,00
384,75
1 833,00
1 374,75
78
55,00
41,25
183,00
137,25
513,00
384,75
1 833,00
1 374,75
79
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41,25
183,00
137,25
513,00
384,75
1 833,00
1 374,75
80
55,00
41,25
183,00
137,25
513,00
384,75
1 833,00
1 374,75
81
57,00
42,75
191,00
143,25
534,00
400,50
1 906,00
1 429,50
82
57,00
42,75
191,00
143,25
534,00
400,50
1 906,00
1 429,50
83
57,00
42,75
191,00
143,25
534,00
400,50
1 906,00
1 429,50
84
57,00
42,75
191,00
143,25
534,00
400,50
1 906,00
1 429,50
85
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42,75
191,00
143,25
534,00
400,50
1 906,00
1 429,50
86
59,00
44,25
198,00
148,50
554,00
415,50
1 979,00
1 484,25
87
59,00
44,25
198,00
148,50
554,00
415,50
1 979,00
1 484,25
88
59,00
44,25
198,00
148,50
554,00
415,50
1 979,00
1 484,25
89
59,00
44,25
198,00
148,50
554,00
415,50
1 979,00
1 484,25
90
59,00
44,25
198,00
148,50
554,00
415,50
1 979,00
1 484,25
91
62,00
46,50
205,00
153,75
575,00
431,25
2 052,00
1 539,00
92
62,00
46,50
205,00
153,75
575,00
431,25
2 052,00
1 539,00
93
62,00
46,50
205,00
153,75
575,00
431,25
2 052,00
1 539,00
94
62,00
46,50
205,00
153,75
575,00
431,25
2 052,00
1 539,00
95
62,00
46,50
205,00
153,75
575,00
431,25
2 052,00
1 539,00
96
64,00
48,00
212,00
159,00
595,00
446,25
2 125,00
1 593,75
97
64,00
48,00
212,00
159,00
595,00
446,25
2 125,00
1 593,75
98
64,00
48,00
212,00
159,00
595,00
446,25
2 125,00
1 593,75
99
64,00
48,00
212,00
159,00
595,00
446,25
2 125,00
1 593,75
100
64,00
48,00
212,00
159,00
595,00
446,25
2 125,00
1 593,75
101
66,00
49,50
220,00
165,00
615,00
461,25
2 198,00
1 648,50
102
66,00
49,50
220,00
165,00
615,00
461,25
2 198,00
1 648,50
103
66,00
49,50
220,00
165,00
615,00
461,25
2 198,00
1 648,50
104
66,00
49,50
220,00
165,00
615,00
461,25
2 198,00
1 648,50
105
66,00
49,50
220,00
165,00
615,00
461,25
2 198,00
1 648,50
106
68,00
51,00
227,00
170,25
636,00
477,00
2 271,00
1 703,25
107
68,00
51,00
227,00
170,25
636,00
477,00
2 271,00
1 703,25
108
68,00
51,00
227,00
170,25
636,00
477,00
2 271,00
1 703,25
109
68,00
51,00
227,00
170,25
636,00
477,00
2 271,00
1 703,25
110
68,00
51,00
227,00
170,25
636,00
477,00
2 271,00
1 703,25
111
70,00
52,50
234,00
175,50
656,00
492,00
2 343,00
1 757,25
112
70,00
52,50
234,00
175,50
656,00
492,00
2 343,00
1 757,25
113
70,00
52,50
234,00
175,50
656,00
492,00
2 343,00
1 757,25
114
70,00
52,50
234,00
175,50
656,00
492,00
2 343,00
1 757,25
115
70,00
52,50
234,00
175,50
656,00
492,00
2 343,00
1 757,25
116
72,00
54,00
242,00
181,50
677,00
507,75
2 416,00
1 812,00
117
72,00
54,00
242,00
181,50
677,00
507,75
2 416,00
1 812,00
118
72,00
54,00
242,00
181,50
677,00
507,75
2 416,00
1 812,00
119
72,00
54,00
242,00
181,50
677,00
507,75
2 416,00
1 812,00
120
72,00
54,00
242,00
181,50
677,00
507,75
2 416,00
1 812,00
121
75,00
56,25
249,00
186,75
697,00
522,75
2 489,00
1 866,75
122
75,00
56,25
249,00
186,75
697,00
522,75
2 489,00
1 866,75
123
75,00
56,25
249,00
186,75
697,00
522,75
2 489,00
1 866,75
124
75,00
56,25
249,00
186,75
697,00
522,75
2 489,00
1 866,75
125
75,00
56,25
249,00
186,75
697,00
522,75
2 489,00
1 866,75
126
77,00
57,75
256,00
192,00
717,00
537,75
2 562,00
1 921,50
127
77,00
57,75
256,00
192,00
717,00
537,75
2 562,00
1 921,50
128
77,00
57,75
256,00
192,00
717,00
537,75
2 562,00
1 921,50
129
77,00
57,75
256,00
192,00
717,00
537,75
2 562,00
1 921,50
130
77,00
57,75
256,00
192,00
717,00
537,75
2 562,00
1 921,50
131
79,00
59,25
263,00
197,25
738,00
553,50
2 635,00
1 976,25
132
79,00
59,25
263,00
197,25
738,00
553,50
2 635,00
1 976,25
133
79,00
59,25
263,00
197,25
738,00
553,50
2 635,00
1 976,25
134
79,00
59,25
263,00
197,25
738,00
553,50
2 635,00
1 976,25
135
79,00
59,25
263,00
197,25
738,00
553,50
2 635,00
1 976,25
136
81,00
60,75
271,00
203,25
758,00
568,50
2 708,00
2 031,00
137
81,00
60,75
271,00
203,25
758,00
568,50
2 708,00
2 031,00
138
81,00
60,75
271,00
203,25
758,00
568,50
2 708,00
2 031,00
139
81,00
60,75
271,00
203,25
758,00
568,50
2 708,00
2 031,00
140
81,00
60,75
271,00
203,25
758,00
568,50
2 708,00
2 031,00
141
83,00
62,25
278,00
208,50
779,00
584,25
2 781,00
2 085,75
142
83,00
62,25
278,00
208,50
779,00
584,25
2 781,00
2 085,75
143
83,00
62,25
278,00
208,50
779,00
584,25
2 781,00
2 085,75
144
83,00
62,25
278,00
208,50
779,00
584,25
2 781,00
2 085,75
145
83,00
62,25
278,00
208,50
779,00
584,25
2 781,00
2 085,75
146
86,00
64,50
288,00
216,00
807,00
605,25
2 883,00
2 162,25
147
86,00
64,50
288,00
216,00
807,00
605,25
2 883,00
2 162,25
148
86,00
64,50
288,00
216,00
807,00
605,25
2 883,00
2 162,25
149
86,00
64,50
288,00
216,00
807,00
605,25
2 883,00
2 162,25
150
86,00
64,50
288,00
216,00
807,00
605,25
2 883,00
2 162,25
Transport en commun 1ère classe
1 week/1 semaine
1 maand/1 mois
3 maanden/3 mois
12 maanden/12 mois
Prijs treinkaart 100 pct. op 1 februari 2014 Prix de la carte train 100 p.c. au 1er février 2014
75 pct. van de nieuwe prijzen van de treinkaarten 75 p.c. des nouveaux prix des cartes train
Prijs treinkaart 100 pct. op 1 februari 2014 Prix de la carte train 100 p.c. au 1er février 2014
75 pct. van de nieuwe prijzen van de treinkaarten 75 p.c. des nouveaux prix des cartes train
Prijs treinkaart 100 pct. op 1 februari 2014 Prix de la carte train 100 p.c. au 1er février 2014
75 pct. van de nieuwe prijzen van de treinkaarten 75 p.c. des nouveaux prix des cartes train
Prijs treinkaart 100 pct. op 1 februari 2014 Prix de la carte train 100 p.c. au 1er février 2014
75 pct. van de nieuwe prijzen van de treinkaarten 75 p.c. des nouveaux prix des cartes train
15,40
8,62
51,00
28,56
143,00
80,08
512,00
286,72
15,40
9,86
51,00
32,64
143,00
91,52
512,00
327,68
15,40
11,09
51,00
36,72
143,00
102,96
512,00
368,64
16,70
12,19
56,00
40,88
156,00
113,88
557,00
406,61
18,10
13,58
60,00
45,00
169,00
126,75
602,00
451,50
19,20
14,40
64,00
48,00
179,00
134,25
641,00
480,75
20,40
15,30
68,00
51,00
190,00
142,50
679,00
509,25
21,50
16,13
72,00
54,00
201,00
150,75
718,00
538,50
22,70
17,03
76,00
57,00
212,00
159,00
756,00
567,00
23,80
17,85
79,00
59,25
223,00
167,25
795,00
596,25
25,00
18,75
83,00
62,25
233,00
174,75
833,00
624,75
26,00
19,50
87,00
65,25
244,00
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220,50
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68,25
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228,75
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639,75
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639,75
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78,75
350,00
262,50
979,00
734,25
3 497,00
2 622,75
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78,75
350,00
262,50
979,00
734,25
3 497,00
2 622,75
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262,50
979,00
734,25
3 497,00
2 622,75
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108,00
81,00
361,00
270,75
1 010,00
757,50
3 609,00
2 706,75
108,00
81,00
361,00
270,75
1 010,00
757,50
3 609,00
2 706,75
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270,75
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84,00
372,00
279,00
1 042,00
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3 721,00
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1 042,00
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932,25
4 439,00
3 329,25
Gezien om te worden gevoegd bij het koninklijk besluit van 21 juli 2016.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juillet 2016.
De Minister van Werk, K. PEETERS
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS