21 JANVIER 2021. - Arrêté Royal portant rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 portant révocation et nomination du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme du droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA », Sur la proposition de Notre Minisstre de la Coopération au Développement.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. L'allocation annuelle du Commissaire du Gouvernement s'élève à 2.500 euros. Cette allocation est payée trimestriellement à terme échu, à raison d'un tiers du montant annuel.

En outre, le Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 500 euros par séance du conseil d'administration. § 2. Le suppléant du Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration à laquelle il remplace le Commissaire du Gouvernement.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.L'année calendrier de début et de fin de mandat, l'allocation visée à l'article 1, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté est adaptée proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de Commissaire du Gouvernement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2021.

Art. 5.Notre ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, M. KITIR