21 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/2017 pub. 11/12/2017 numac 2017031698 source service public federal justice Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement fermer portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, notamment l'article 39;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme du droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement, Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au Développement.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. L'allocation annuelle du Commissaire du Gouvernement s'élève à 0 euros. Cette allocation est payée trimestriellement à terme échu, à raison d'un quart du montant annuel.

En outre, le Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration. § 2. Le suppléant du Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration à laquelle il remplace le Commissaire du Gouvernement .

Art. 2.Les montants visés à l'article 1 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

L'année calendrier de début et de fin de mandat, l'allocation visée à l'article 1, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté est adaptée proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de Commissaire du Gouvernement.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 janvier 2021.

Art. 4.Notre ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 21 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, M. KITIR